{"id":28404,"date":"2022-07-14T09:37:21","date_gmt":"2022-07-14T07:37:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/licenciement-illegal-lindemnite-doit-etre-calculee-en-fonction-de-la-periode-deviction\/"},"modified":"2026-04-08T15:00:19","modified_gmt":"2026-04-08T13:00:19","slug":"licenciement-illegal-lindemnite-doit-etre-calculee-en-fonction-de-la-periode-deviction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/licenciement-illegal-lindemnite-doit-etre-calculee-en-fonction-de-la-periode-deviction\/","title":{"rendered":"Licenciement ill\u00e9gal : l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e en fonction de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation, par son ordonnance n\u00b0 20313 du 23 juin 2022, a affirm\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 due au travailleur licenci\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de la derni\u00e8re r\u00e9tribution globale de fait, \u00e0 compter de la date du licenciement jusqu\u2019\u00e0 celle de r\u00e9int\u00e9gration effective. Il faut d\u00e9duire du montant de cette indemnit\u00e9 ce que le travailleur aura per\u00e7u, pendant sa p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction, \u00e0 titre d\u2019aliunde perceptum<\/em> ou d\u2019aliunde percipiendum<\/em>, et ce, dans tous les cas, dans le respect du plafond correspondant \u00e0 douze mensualit\u00e9s de la r\u00e9tribution globale de fait. Il ne faut en cons\u00e9quence pas tenir compte du calendrier de l\u2019activit\u00e9 ou des activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es par le salari\u00e9 licenci\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n\n\n\n

Faits<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La salari\u00e9e d\u2019une compagnie a\u00e9rienne avait contest\u00e9 son licenciement en justice, car elle consid\u00e9rait qu\u2019il \u00e9tait nature discriminatoire et que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il violait les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de licenciement collectif.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal saisi, apr\u00e8s avoir exclu la nature discriminatoire du licenciement, avait d\u00e9clar\u00e9 ce dernier ill\u00e9gal car il ne respectait pas les crit\u00e8res de choix dans le cadre de la proc\u00e9dure de licenciement collectif. La soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la salari\u00e9e et \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9, dans la mesure maximum de 12 mensualit\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9duction des sommes per\u00e7ues \u00e0 titre d\u2019 aliunde perceptum<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 avait alors fait appel de la d\u00e9cision du tribunal, tandis que la salari\u00e9e avait form\u00e9 un appel incident car selon elle le juge de premier degr\u00e9 avait mal quantifi\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle elle avait droit en raison du caract\u00e8re ill\u00e9gal du licenciement.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a (i) confirm\u00e9 la sentence de premier degr\u00e9, en r\u00e9affirmant que le licenciement n\u2019avait pas un caract\u00e8re discriminatoire mais \u00e9tait ill\u00e9gal pour violation des crit\u00e8res de choix et elle a (ii) rejet\u00e9 l\u2019appel incident de la travailleuse portant sur la quantification erron\u00e9e de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait pourvue en cassation (puis y avait renonc\u00e9) et la travailleuse avait form\u00e9 un pourvoi incident portant sur le calcul de la p\u00e9riode pour laquelle les sommes per\u00e7ues \u00e0 titre d\u2019aliunde perceptum<\/em> devaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de cassation<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation, tout en d\u00e9clarant l\u2019extinction de la proc\u00e9dure pour ce qui est du pourvoi principal, en raison de la renonciation de part de la soci\u00e9t\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 que la demande d\u2019un nouveau calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la travailleuse \u00e9tait fond\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, la Cour de cassation a rappel\u00e9 le principe d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans des d\u00e9cisions de jurisprudence pr\u00e9c\u00e9dentes, selon lequel l\u2019aliunde perceptum<\/em> et l\u2019aliunde percipiendum<\/em> entra\u00eenent une r\u00e9duction correspondante de l\u2019indemnisation du dommage subi par le travailleur \u00e0 cause de son licenciement<\/strong> et d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019art. 18, alin\u00e9a 4, du Statut des travailleurs. R\u00e9duction qui doit \u00eatre en rapport avec les r\u00e9tributions per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir pendant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le licenciement et la r\u00e9int\u00e9gration effective.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour de cassation, il ressort de cet article que le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9 en tenant compte du montant des r\u00e9tributions perdues et de celles per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir \u00e0 titre d\u2019aliunde<\/em> et non pas sur la base du calendrier des p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9  ou d\u2019emploi du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour de cassation, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas respect\u00e9 ces principes, car elle a consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant d\u00e9ductibles du plafond maximum de douze mensualit\u00e9s pour l\u2019indemnit\u00e9 les sommes per\u00e7ues par la travailleuse gr\u00e2ce \u00e0 un nouvel emploi, sans calculer pr\u00e9alablement le dommage subi \u00e0 cause de la perte des r\u00e9tributions pendant toute la p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction. La d\u00e9duction ne devait \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 ce calcul.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, selon la Cour de cassation, les sommes per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir \u00e0 titre d\u2019aliunde<\/em> par le travailleur pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction doivent \u00eatre soustraites, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un simple calcul arithm\u00e9tique, du montant global du dommage subi suite au licenciement.<\/strong> Donc, si le r\u00e9sultat de ce calcul est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au montant correspondant \u00e0 douze mensualit\u00e9s de r\u00e9tribution, l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e dans une mesure \u00e9gale \u00e0 ce plafond.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, le plafond des douze mensualit\u00e9s fix\u00e9 par la l\u00e9gislation<\/strong> n\u2019a aucun effet sur le syst\u00e8me de calcul du dommage effectivement subi par le travailleur \u00e0 cause du licenciement. Il ne faut en tenir compte qu\u2019apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 le calcul, relativement au plafond sous lequel cette indemnit\u00e9 peut \u00eatre vers\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n