La Cour d\u2019Appel de Rome a constat\u00e9 le caract\u00e8re subordonn\u00e9 d\u2019un rapport de travail formellement pr\u00e9sent\u00e9 comme collaboration ind\u00e9pendante et a d\u00e9clar\u00e9 que le travailleur avait droit au paiement du pr\u00e9judice diff\u00e9rentiel de retraite comme pr\u00e9vu par l\u2019art. 2116 du Code civil italien pour les cotisations de pr\u00e9voyance jamais vers\u00e9es et d\u00e9sormais prescrites. Sur ce point, la Cour d\u2019Appel a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que, pour d\u00e9terminer ce pr\u00e9judice, il ne faut pas tenir compte de la cotisation vers\u00e9e \u00e0 la Gestion s\u00e9par\u00e9e comme \u00ab collaborateur coordonn\u00e9 continu \u00bb ; par cons\u00e9quent, cette cotisation pourra \u00eatre restitu\u00e9e au travailleur.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019Appel de Rome, par son arr\u00eat n\u00b0 4225 du 21.12.2021, confirme un principe plusieurs fois affirm\u00e9 par la Cour de Cassation, selon lequel l\u2019omission de la cotisation cause un double pr\u00e9judice patrimonial \u00e0 la charge du prestataire de travail. Ce pr\u00e9judice consiste, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, en la perte, totale ou partielle, de la prestation de retraite qui survient au moment o\u00f9 le travailleur atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, et, de l\u2019autre, en la n\u00e9cessit\u00e9 de constituer des r\u00e9serves n\u00e9cessaires pour obtenir un avantage \u00e9conomique correspondant \u00e0 la retraite, au travers d\u2019une pr\u00e9voyance substitutive, \u00e9ventuellement en payant ce qui est n\u00e9cessaire pour constituer la rente pr\u00e9vue par la Loi du 12 ao\u00fbt 1962, n\u00b0 1338, art. 13 (Cass. civ., Chambre du travail, Sent. 07\/02\/2018, n\u00b0 2964 ; Cass. civ., Chambre du travail, Sent. 08\/09\/2020, n\u00b0 18661).<\/p>\n\n\n\n
Avant d\u2019atteindre l\u2019\u00e2ge de la retraite, la situation juridique subjective dans laquelle le travailleur peut se trouver face \u00e0 son employeur consiste dans le pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des cotisations, pour lequel le travailleur peut engager une action en condamnation g\u00e9n\u00e9rique au paiement du pr\u00e9judice, comme pr\u00e9vu par l\u2019art. 2116 du Code civil italien, ou bien de simple constatation de l\u2019omission de versement des cotisations comme comportement potentiellement dommageable ; et ce droit au paiement du pr\u00e9judice est soumis \u00e0 prescription d\u00e9cennale (Cass. Civ., Chambre du travail, Sent. 07\/11\/2005 n\u00b0 26990).<\/p>\n\n\n\n
En ce sens, avant d\u2019analyser dans le d\u00e9tail la sentence en objet, il convient d\u2019examiner les dispositions de l\u2019art. 2116 du Code civil italien et de l\u2019art. 13 de la Loi du 12 ao\u00fbt 1962, n\u00b0 1338, sur le principe notoire d\u2019 \u00ab automaticit\u00e9 des prestations \u00bb qui constitue un des piliers en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et qui repr\u00e9sente une v\u00e9ritable \u00ab protection \u00bb des garanties dont le travailleur dispose dans l\u2019exercice de ses droits subjectifs.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9glementation de r\u00e9f\u00e9rence<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019art. 2116 du Code civil italien, les prestations indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 2114 du Code civil italien sont dues au prestataire de travail, m\u00eame quand l\u2019employeur n\u2019a pas vers\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement les cotisations dues aux instituts de pr\u00e9voyance et d\u2019assistance, sauf dispositions diff\u00e9rentes de lois sp\u00e9ciales.<\/p>\n\n\n\n
Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019art. 2116 du Code civil italien, il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans les cas o\u00f9, selon ces dispositions, les instituts de pr\u00e9voyance et d\u2019assistance ne seraient pas tenus de verser en tout ou en partie les prestations dues en raison de l\u2019absence ou de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des cotisations, l\u2019employeur est responsable du pr\u00e9judice subi par le travailleur.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019alin\u00e9a en objet affirme donc le principe selon lequel le droit du travailleur aux prestations de pr\u00e9voyance existe ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019employeur ait ou non vers\u00e9 les cotisations dues, et ce en application du principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019automatisme des prestations de pr\u00e9voyance.<\/p>\n\n\n\n
Sur ce point, il faut de plus mentionner l\u2019art. 13 de la Loi du 12 ao\u00fbt 1962, n\u00b0 1338, selon lequel l\u2019employeur qui aurait omis de verser les cotisations de l\u2019assurance obligatoire pour invalidit\u00e9, vieillesse et survivants et qui ne pourrait plus les verser en raison de la prescription, peut demander \u00e0 l\u2019I.N.P.S. de constituer une rente viag\u00e8re r\u00e9versible \u00e9gale \u00e0 la retraite ou \u00e0 la part de retraite ajust\u00e9e de l\u2019assurance obligatoire \u00e0 laquelle le travailleur salari\u00e9 aurait droit relativement aux cotisations omises.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9serve math\u00e9matique correspondante est d\u00e9volue, pour les parts respectives relatives, \u00e0 l\u2019assurance obligatoire, donnant ainsi lieu \u00e0 l\u2019attribution en faveur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de cotisations de base correspondant, par valeur et par nombre, \u00e0 celles prises en compte pour le calcul de la rente. La rente vient compl\u00e9ter avec effet imm\u00e9diat la retraite d\u00e9j\u00e0 existante ; dans le cas contraire, les cotisations de base sont \u00e0 tous les effets prises en compte dans l\u2019assurance obligatoire pour invalidit\u00e9, vieillesse et survivants.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019employeur peut exercer cette facult\u00e9 sur pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019I.N.P.S. de documents ayant une date certaine, d\u00e9montrant l\u2019existence effective et la dur\u00e9e du rapport de travail, ainsi que la mesure de la r\u00e9tribution vers\u00e9e au travailleur concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le travailleur, au cas o\u00f9 il ne pourrait pas obtenir de son employeur la constitution de cette rente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 13 cit\u00e9, peut lui-m\u00eame se substituer \u00e0 son employeur, sous r\u00e9serve de son droit au paiement du pr\u00e9judice, \u00e0 la condition qu\u2019il fournisse \u00e0 l\u2019I.N.P.S. les preuves de l\u2019existence du rapport de travail et de la r\u00e9tribution per\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n
Pour constituer la rente, l\u2019employeur ou le travailleur doivent verser \u00e0 l\u2019I.N.P.S. la r\u00e9serve math\u00e9matique calcul\u00e9e sur la base des tarifs qui seront \u00e0 cette fin d\u00e9termin\u00e9s et modifi\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9cret du Ministre du travail et de la pr\u00e9voyance sociale, apr\u00e8s avis du Conseil d\u2019administration de l\u2019I.N.P.S.<\/p>\n\n\n\n