{"id":28427,"date":"2022-05-25T10:26:00","date_gmt":"2022-05-25T08:26:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/le-temps-dhabillage-ne-peut-etre-remunere-que-si-il-est-obligatoire-modulo24-contentieux-du-travail-de-il-sole-24-ore-25-mai-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande\/"},"modified":"2026-02-16T16:35:05","modified_gmt":"2026-02-16T15:35:05","slug":"le-temps-dhabillage-ne-peut-etre-remunere-que-si-il-est-obligatoire-modulo24-contentieux-du-travail-de-il-sole-24-ore-25-mai-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/le-temps-dhabillage-ne-peut-etre-remunere-que-si-il-est-obligatoire-modulo24-contentieux-du-travail-de-il-sole-24-ore-25-mai-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande\/","title":{"rendered":"Le temps d\u2019habillage ne peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que si il est obligatoire (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 25 mai 2022 \u2013 Vittorio De Luca, Marco Giangrande)"},"content":{"rendered":"\n

La Cour d\u2019Appel de Bologne a affirm\u00e9 dans son arr\u00eat du 12 avril 2022 n\u00b0 315 que, dans le contrat de travail subordonn\u00e9, le temps n\u00e9cessaire pour rev\u00eatir l\u2019uniforme de l\u2019entreprise rentre dans l\u2019horaire de travail seulement si il est assujetti au pouvoir d\u2019imposition de l\u2019employeur et que celui-ci peut d\u00e9couler soit du r\u00e8glement explicite de l\u2019entreprise, soit implicitement, de la nature des v\u00eatements ou des fonctions qu\u2019ils doivent remplir, justifiant l\u2019obligation de porter un uniforme sur le lieu de travail. Cela nous donne l\u2019occasion de nous pencher sur les particularit\u00e9s de la Jurisprudence de la Cour de cassation de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, eu \u00e9gard notamment aux indices d\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Avant d\u2019examiner dans le d\u00e9tail l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Bologne du 12 avril 2022 n\u00b0 315 en objet et de voir comment celui-ci s\u2019ins\u00e8re dans le panorama de la Jurisprudence en la mati\u00e8re, il convient d\u2019observer la r\u00e9glementation de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation de r\u00e9f\u00e9rence<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 66\/2003, art. 1, alin\u00e9a 2, lettre a, le terme \u00ab horaire de travail \u00bb d\u00e9signe \u00ab toute p\u00e9riode pendant laquelle le travailleur est \u00e0 la disposition de son employeur, exer\u00e7ant son activit\u00e9 professionnelle ou ses fonctions \u00bb.<\/em> En cons\u00e9quence, la notion d\u2019horaire de travail effectif ne comprend pas seulement la prestation du travailleur au sens strict, mais aussi toutes les op\u00e9rations \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la prestation de travail et que le salari\u00e9 doit n\u00e9cessairement accomplir selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies par son employeur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019orientation de la Jurisprudence est d\u00e9sormais consolid\u00e9e : l\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction peut \u00eatre d\u00e9duite de divers indices tels quel le r\u00e8glement explicite de l\u2019entreprise ou la nature des v\u00eatements et la fonction sp\u00e9cifique qu\u2019ils doivent remplir, quand ces v\u00eatements sont diff\u00e9rents de ceux utilis\u00e9s ou utilisables dans la vie quotidienne (Cass. civ. Chambre du travail, Ordonnance du 20\/06\/2019 n\u00b0 16604 ; Cass. civ., Chambre du travail, Sentence du 26\/01\/2016 n\u00b0 1352).<\/p>\n\n\n\n

Concernant le r\u00e8glement explicite de l\u2019entreprise, l\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction peut d\u00e9couler de l\u2019obligation impos\u00e9e par l\u2019entreprise de porter un uniforme sur le lieu de travail et de le laisser dans les locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas, en outre, l\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction peut aussi \u00eatre d\u00e9duite de la nature des v\u00eatements \u00e0 porter et de la fonction que ces derniers doivent remplir. C\u2019est par exemple le cas des uniformes des infirmiers travaillant dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 : pour des exigences d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, aussi bien des salari\u00e9s que du public, il est n\u00e9cessaire que les uniformes soient port\u00e9s et laiss\u00e9s sur le lieu de travail avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de travail et \u00e0 la fin de celle-ci, sans jamais \u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Il s\u2019agit, en effet, de comportements impos\u00e9s par des exigences imp\u00e9ratives de l\u2019employeur (et de protection de la sant\u00e9 publique) et qui, en tant que tels, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme temps de travail r\u00e9tribu\u00e9, le travailleur n\u2019ayant pas la possibilit\u00e9 d\u2019agir diff\u00e9remment et de porter l\u2019uniforme chez lui (Cass. ordonnance du 1er<\/sup> juillet 2019 n\u00b0 17635).<\/p>\n\n\n\n

De fa\u00e7on analogue, m\u00eame l\u2019agent de restauration doit, pour des raisons sanitaires, rev\u00eatir un uniforme dans  des vestiaires de l\u2019entreprise contigus \u00e0 la cantine et peu importe que le contrat n\u2019indique pas que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 le rev\u00eatir doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc clair que la nature particuli\u00e8re du v\u00eatement peut constituer un simple indice subsidiaire pour constater l\u2019existence de l\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le crit\u00e8re d\u00e9terminant reste celui de la soumission du salari\u00e9 \u00e0 un accord (Convention collective nationale du travail ou contrat compl\u00e9mentaire d\u2019entreprise) ou \u00e0 des dispositions en vigueur dans l\u2019entreprise (comme, par exemple, un r\u00e8glement d\u2019entreprise ou un ordre de service) \u00e9tablissant le moment et le lieu pour mettre et enlever les v\u00eatements.<\/p>\n\n\n\n

Les faits et le jugement de premier degr\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Certains salari\u00e9s travaillant dans une entreprise du secteur chimique avaient saisi le tribunal territorialement comp\u00e9tent afin que cette derni\u00e8re soit condamn\u00e9e \u00e0 leur payer le temps, de 20 minutes chaque jour, n\u00e9cessaire pour mettre et enlever leur combinaison de travail et pour se doucher.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a accueilli leur requ\u00eate, sur la base des arguments suivants : \u00ab l\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction peut d\u00e9couler de la r\u00e9glementation explicite de l\u2019entreprise, mais elle peut aussi r\u00e9sulter implicitement de la nature des v\u00eatements, quand ces derniers sont diff\u00e9rents de ceux utilis\u00e9s ou utilisables selon un crit\u00e8re de normalit\u00e9 sociale de l\u2019habillement \u00bb<\/em>, citant une ordonnance de la Cour de cassation qui se r\u00e9f\u00e9rait toutefois \u00e0 l\u2019activit\u00e9 particuli\u00e8re des infirmiers (Cass. civ., Chambre du travail, ordonnance du 07\/05\/2020 n\u00b0 8627).<\/p>\n\n\n\n

En vertu de cette th\u00e8se, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction relative \u00e0 la phase d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage peut d\u00e9couler non seulement d\u2019indications sp\u00e9cifiques mais aussi implicitement d\u2019un contexte dans lequel cette activit\u00e9 doit n\u00e9cessairement \u00eatre accomplie, dans un contexte de travail, en raison des caract\u00e9ristiques de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, et cela ind\u00e9pendamment du fait que les v\u00eatements puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9quipements de protection individuelle ou simplement comme des v\u00eatements utilis\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Donc, selon le juge, \u00ab tous les t\u00e9moignages effectu\u00e9s de fa\u00e7on univoque portent \u00e0 conclure que, sur les lieux de travail o\u00f9 l\u2019on se salit, le type de travail rend cette activit\u00e9 substantiellement in\u00e9vitable. En cons\u00e9quence, consid\u00e9rer que l\u2019on puisse arriver au travail avec ses propres v\u00eatements et rentrer chez soi avec les m\u00eames v\u00eatements apr\u00e8s le travail semble une abstraction, ind\u00e9pendamment des \u00e9quipements de protection individuelle qui, par ailleurs, de par leurs caract\u00e9ristiques, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s hors du lieu de travail \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, selon le juge de premier degr\u00e9, \u00ab on peut parler dans ce cas d\u2019une situation de fait dans laquelle l\u2019activit\u00e9 d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage sur le lieu de travail est une n\u00e9cessit\u00e9 dict\u00e9e par l\u2019activit\u00e9 elle-m\u00eame. De ce fait, m\u00eame sans les indications univoques et explicites d\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction pour de telles op\u00e9rations, il est implicitement n\u00e9cessaire d\u2019accomplir cette activit\u00e9 sur le lieu de travail \u00bb<\/em>, comme si la preuve de l\u2019h\u00e9t\u00e9ro-direction existait \u00ab in re ipsa \u00bb, du fait m\u00eame du type d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Continuez \u00e0 lire la version int\u00e9grale sur Modulo24 Contentieux du travail<\/a> de Il Sole 24 ore.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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