{"id":28432,"date":"2022-08-18T10:37:32","date_gmt":"2022-08-18T08:37:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/google-analytics-feu-rouge-de-la-part-du-garant\/"},"modified":"2026-04-08T14:49:18","modified_gmt":"2026-04-08T12:49:18","slug":"google-analytics-feu-rouge-de-la-part-du-garant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/google-analytics-feu-rouge-de-la-part-du-garant\/","title":{"rendered":"Google Analytics : feu rouge de la part du Garant\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Les sites internet qui utilisent le service Google Analytics (GA), sans les garanties pr\u00e9vues par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (le \u00ab R\u00e8glement <\/em><\/strong>\u00bb), violent la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es, car ils transf\u00e8rent aux \u00c9tats-Unis, pays sans niveau de protection appropri\u00e9, les donn\u00e9es des utilisateurs. Ainsi a statu\u00e9 le Garant pour la protection des donn\u00e9es personnelles (le \u00ab Garant <\/em><\/strong>\u00bb) par sa d\u00e9cision du 9 juin 2022, suite \u00e0 une instruction ouverte sur la base d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9clamations et en coordination avec d\u2019autres Autorit\u00e9s Europ\u00e9ennes de protection de  la vie priv\u00e9e, et publi\u00e9e le 23 juin suivant.<\/p>\n\n\n\n

GA est un instrument informatique fourni par Google aux g\u00e9rants de sites internet, leur permettant d\u2019analyser des statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur les utilisateurs, afin d\u2019optimiser les services qu\u2019ils offrent et de piloter leurs campagnes de marketing.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le traitement effectu\u00e9 avec cet instrument, d\u2019apr\u00e8s les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le Garant, il est apparu que les g\u00e9rants des sites internet (comme la soci\u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e) collectent, au moyen de cookies transmis au navigateur de l\u2019utilisateur, des informations sur les modalit\u00e9s d\u2019interaction de ces derniers avec le site internet, avec chaque page et avec les services propos\u00e9s<\/strong>. En l\u2019esp\u00e8ce, les donn\u00e9es collect\u00e9es consistent en : des identificateurs en ligne uniques, qui permettent aussi bien l\u2019identification du navigateur ou du dispositif de l\u2019utilisateur qui visite le site internet, que celle du g\u00e9rant m\u00eame du site (au travers de l\u2019ID account Google) ; adresse, nom du site internet et donn\u00e9es de navigation ; adresse IP du dispositif de l\u2019utilisateur<\/strong>; informations relatives au navigateur, au syst\u00e8me d\u2019exploitation, \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019\u00e9cran, \u00e0 la langue s\u00e9lectionn\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure de la visite au site internet.<\/p>\n\n\n\n

Ces informations sont transf\u00e9r\u00e9es aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, pays qui, \u00e0 ce jour, comme le Garant l\u2019a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 plusieurs fois, ne garantit pas un syst\u00e8me de protection des donn\u00e9es personnelles \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9vu au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong>. Dans un tel contexte, le Garant a soulign\u00e9 que la r\u00e9glementation en vigueur aux \u00c9tats-Unis permet aux Autorit\u00e9s gouvernementales et aux services de renseignement nord-am\u00e9ricains d\u2019acc\u00e9der aux informations personnelles \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 nationale, sans les garanties pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Le Garant a aussi r\u00e9affirm\u00e9 que l\u2019adresse IP est une donn\u00e9e personnelle \u00e0 tous les effets, dans la mesure o\u00f9 elle permet d\u2019identifier un dispositif de communication \u00e9lectronique, rendant ainsi par cons\u00e9quent indirectement identifiable la personne concern\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019utilisateur. Et cette donn\u00e9e, quand bien m\u00eame elle serait tronqu\u00e9e, ne deviendrait pas une donn\u00e9e anonyme, \u00e9tant donn\u00e9e la capacit\u00e9 de Google de l\u2019associer \u00e0 d\u2019autres donn\u00e9es en sa possession<\/strong>, rendant ainsi possible une r\u00e9-identification de l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Pour tous ces motifs, le Garant a adopt\u00e9 la premi\u00e8re d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9cisions par lesquelles il a averti la soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e9rait le site objet de l\u2019instruction, la sommant de se conformer au R\u00e8glement<\/strong> dans les quatre-vingt-dix jours. Le d\u00e9lai indiqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par le Garant comme suffisant pour permettre \u00e0 celle-ci de prendre les mesures n\u00e9cessaires au transfert, sous peine de suspension des flux de donn\u00e9es effectu\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire de GA, vers les \u00c9tats-Unis<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des quatre-vingt-dix jours, peut-on lire dans la d\u00e9cision examin\u00e9e, le Garant v\u00e9rifiera, \u00e9galement sur la base d\u2019activit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u2019inspection, la conformit\u00e9 au R\u00e8glement des transferts effectu\u00e9s par les responsables.<\/p>\n\n\n\n

\u25ca\u25ca\u25ca\u25ca<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019attente que l\u2019Union Europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique arrivent \u00e0 un accord juridiquement contraignant, garantissant un transfert international avec des protections \u00e9quivalentes \u00e0 ce qui est requis en Europe, les g\u00e9rants des sites internet sont appel\u00e9s \u00e0 respecter les prescriptions de la r\u00e9glementation en vigueur. Cela m\u00eame en envisageant de faire appel \u00e9ventuellement \u00e0 des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s europ\u00e9ens traitant les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire UE.<\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n