{"id":28434,"date":"2022-08-18T10:32:02","date_gmt":"2022-08-18T08:32:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/demission-pour-faits-concluants-une-alternative-concrete-au-licenciement-pour-juste-motif\/"},"modified":"2026-04-08T14:46:39","modified_gmt":"2026-04-08T12:46:39","slug":"demission-pour-faits-concluants-une-alternative-concrete-au-licenciement-pour-juste-motif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/demission-pour-faits-concluants-une-alternative-concrete-au-licenciement-pour-juste-motif\/","title":{"rendered":"D\u00e9mission pour faits concluants : une alternative concr\u00e8te au licenciement pour juste motif ?"},"content":{"rendered":"\n

Le tribunal de Udine, par son jugement n\u00b0 20 du 27 mai 2022, a affirm\u00e9 que le travailleur qui s\u2019absente du travail sans fournir aucune justification afin d\u2019amener son employeur \u00e0 le licencier pour absence injustifi\u00e9e doit \u00eatre condamn\u00e9. Ce comportement constitue un cas de d\u00e9mission pour \u00ab faits concluants \u00bb <\/em>m\u00eame si la proc\u00e9dure t\u00e9l\u00e9matique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie.<\/p>\n\n\n\n

Sur le fond, le juge a consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal le comportement d\u2019une travailleuse, qui n\u2019avait pas suivi la proc\u00e9dure et qui s\u2019\u00e9tait absent\u00e9e pendant plusieurs jours, dans le but de contraindre son employeur \u00e0 la licencier pour absences injustifi\u00e9es, afin d\u2019obtenir les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (NASPI). Le juge a en revanche consid\u00e9r\u00e9 comme correcte la conduite de l\u2019employeur, qui avait communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019agence pour l\u2019emploi la d\u00e9mission de la salari\u00e9e, la privant ainsi du droit \u00e0 percevoir les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n

Pour obtenir ces indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (NASPI) il faut en effet que la cessation du contrat de travail soit survenue \u00e0 cause d\u2019\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du travailleur comme, par exemple, le licenciement disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pratique ill\u00e9gale, de la part de certains salari\u00e9s, consistant en l\u2019absence injustifi\u00e9e involontaire du travail, afin d\u2019\u00eatre licenci\u00e9s pour juste motif et de pouvoir percevoir les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal rappelle que la proc\u00e9dure t\u00e9l\u00e9matique pr\u00e9vue par l\u2019art. 26 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 151\/2015, bien qu\u2019ayant pour objectif de garantir l\u2019authenticit\u00e9 de la d\u00e9mission pr\u00e9sent\u00e9e par le travailleur et de lui permettre d\u2019\u00eatre libre de tout conditionnement, ne va pas jusqu\u2019\u00e0 abroger les effets des art. 2118 et 2119 du Code civil italien, qui offrent la possibilit\u00e9 au travailleur, au moyen de comportements concluants, de remettre \u00ab de fait \u00bb<\/em> sa d\u00e9mission au travers d\u2019une s\u00e9rie d\u2019absences du lieu de travail<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019interpr\u00e9tation du tribunal de Udine se place dans l\u2019optique de permettre la cessation du contrat de travail m\u00eame pour des faits concluants. En r\u00e9alit\u00e9, cette exigence est pr\u00e9vue dans la loi d\u2019habilitation n\u00b0 183\/2014 mais non reprise par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 151\/2015. En cons\u00e9quence, on ne peut pas consid\u00e9rer qu\u2019en cas d\u2019inertie du travailleur dans la communication formelle de sa d\u00e9mission – d\u00e9mission d\u00e9j\u00e0 remise dans les faits – le contrat de travail puisse \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 seulement au travers d\u2019un licenciement pour juste motif.<\/p>\n\n\n\n

Cette solution serait \u00ab irraisonnable <\/em>\u00bb et \u00ab peu conforme \u00e0 la Constitution <\/em>\u00bb. De plus, elle violerait les principes de confiance et de bonne foi au sens objectif. En effet, au travers d\u2019un licenciement \u00ab impos\u00e9 \u00bb \u00e0 l\u2019employeur, on donnerait lieu \u00e0 une d\u00e9pense de ressources publiques – en faveur du travailleur licenci\u00e9 – pour prot\u00e9ger une situation de ch\u00f4mage fictive. Situation de ch\u00f4mage, en r\u00e9alit\u00e9, r\u00e9sultant du libre choix du travailleur, et non subie involontairement par ce dernier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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