{"id":28436,"date":"2022-08-18T09:50:19","date_gmt":"2022-08-18T07:50:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/le-saviez-vous-le-13-aout-est-entre-en-vigueur-le-decret-legislatif-conciliation-vie-privee-vie-professionnelle\/"},"modified":"2026-04-08T14:52:05","modified_gmt":"2026-04-08T12:52:05","slug":"le-saviez-vous-le-13-aout-est-entre-en-vigueur-le-decret-legislatif-conciliation-vie-privee-vie-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/le-saviez-vous-le-13-aout-est-entre-en-vigueur-le-decret-legislatif-conciliation-vie-privee-vie-professionnelle\/","title":{"rendered":"LE SAVIEZ-VOUS… Le 13 ao\u00fbt est entr\u00e9 en vigueur le d\u00e9cret l\u00e9gislatif\u00a0 \u00ab conciliation vie priv\u00e9e – vie professionnelle \u00bb ?"},"content":{"rendered":"\n

Le 13 ao\u00fbt dernier, est entr\u00e9 en vigueur le d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 30 juin 2022 n\u00b0 105, en application de la \u00ab Directive (UE) 2019\/1158 concernant l’\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010\/18\/UE du Conseil<\/em> \u00bb. Ce d\u00e9cret, entre autres, confirme le cong\u00e9 du p\u00e8re travailleur, \u00e0 partir de 2 mois avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement et pendant les 5 mois suivant celui-ci, sur une p\u00e9riode de 10 jours ouvrables, non fractionnables en heures, \u00e0 utiliser m\u00eame de fa\u00e7on continue (cong\u00e9 de paternit\u00e9 obligatoire). Il pr\u00e9voit une sanction administrative allant de 561 \u00e0 2.582 euros \u00e0 la charge de l\u2019employeur qui emp\u00eacherait au travailleur d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier et, au cas o\u00f9 il tiendrait cette conduite pendant les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande de certification en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, le refus de d\u00e9livrance de celle-ci. De plus, sont \u00e9tendus (i) de 10 \u00e0 11 mois la dur\u00e9e globale du cong\u00e9 parental auquel le parent a droit dans les familles monoparentales ; (ii) de 6 \u00e0 9 mois le cong\u00e9 parental couvert par l\u2019indemnit\u00e9 dans la mesure de 30%, sous r\u00e9serve des limites maximum des cong\u00e9s que les parents peuvent utiliser ; (iii) de 6 \u00e0 12 ans l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant dont les parents, m\u00eame adoptifs et famille d\u2019accueil, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental, indemnis\u00e9 selon les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es ; (iv) de 8 \u00e0 12 ans l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant avant lequel les parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental indemnis\u00e9 avec un montant \u00e9gal \u00e0 30% de la r\u00e9tribution. Par ailleurs, les employeurs qui stipulent des accords individuels de t\u00e9l\u00e9travail sont tenus d\u2019accorder la priorit\u00e9 aux demandes provenant (i) des travailleuses et des travailleurs ayant des enfants jusqu\u2019\u00e0 12 ans, ou sans aucune limite d\u2019\u00e2ge dans le cas des enfants handicap\u00e9s. La m\u00eame priorit\u00e9 est reconnue aux demandes provenant des travailleurs handicap\u00e9s en situation de gravit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e ou qui seraient des aidants.<\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n