{"id":28443,"date":"2022-07-14T09:42:16","date_gmt":"2022-07-14T07:42:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/loi-104-la-vacance-du-poste-nest-pas-un-droit-subjectif-absolu-et-illimite-du-travailleur\/"},"modified":"2026-04-08T15:02:00","modified_gmt":"2026-04-08T13:02:00","slug":"loi-104-la-vacance-du-poste-nest-pas-un-droit-subjectif-absolu-et-illimite-du-travailleur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/loi-104-la-vacance-du-poste-nest-pas-un-droit-subjectif-absolu-et-illimite-du-travailleur\/","title":{"rendered":"Loi 104 : la vacance du poste n\u2019est pas un droit subjectif absolu et illimit\u00e9 du travailleur"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 20523 du 27 juin 2022, a affirm\u00e9 que \u00ab le droit de choisir le si\u00e8ge le plus proche du domicile de la personne handicap\u00e9e \u00e0 aider n\u2019est pas un droit subjectif absolu et illimit\u00e9, mais il est soumis au pouvoir d\u2019organisation de l\u2019Administration qui, en fonction de ses exigences d\u2019organisation, pourra rendre ce poste \u00ab disponible \u00bb en d\u00e9cidant de couvrir le poste \u00ab vacant \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Faits<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un travailleur en fonction \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Activit\u00e9s d\u2019Inspection de Rome a saisi la justice pour faire d\u00e9clarer son droit \u00e0 obtenir, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 104 de 1992, article 33, alin\u00e9a 5, sa mutation \u00e0 la Direction provinciale du travail de Foggia (ou, \u00e0 titre accessoire, \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de Bari), afin de pouvoir aider sa m\u00e8re, porteuse d\u2019un grave handicap. Il demandait que les juges ordonnent sa mutation et condamnent l\u2019Administration \u00e0 lui payer les dommages, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, subis.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal de Rome, en premier lieu, puis la Cour d\u2019appel de Rome ont rejet\u00e9 la requ\u00eate du travailleur contre le Minist\u00e8re du travail et des politiques sociales. Le travailleur a donc form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 33, alin\u00e9a 5, de la Loi n\u00b0 104\/1992<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 33, alin\u00e9a 5, de la Loi n\u00b0 104\/1992, pr\u00e9voit que \u00ab Le travailleur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 <\/em>(c\u2019est-\u00e0-dire le travailleur salari\u00e9 du secteur public ou priv\u00e9 qui aide une personne gravement handicap\u00e9e) a le droit de choisir, dans la mesure du possible, le lieu de travail le plus proche du domicile de la personne \u00e0 aider et ne peut \u00eatre mut\u00e9 sans son accord.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Ce droit de choisir le lieu de travail ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme absolu et illimit\u00e9, car la m\u00eame disposition l\u00e9gale pr\u00e9cise que le droit de choisir le lieu de travail le plus proche du domicile de la personne aid\u00e9e existe seulement \u00ab dans la mesure du possible<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition a pour objectif d\u2019\u00e9quilibrer deux int\u00e9r\u00eats en conflit, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019int\u00e9r\u00eat du salari\u00e9 \u00e0 \u00eatre mut\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et op\u00e9rationnel de l\u2019employeur, surtout en mati\u00e8re de contrat de travail public, quand cet \u00e9quilibre concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de cassation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour de cassation, rappelant de nombreux pr\u00e9c\u00e9dents en jurisprudence, a affirm\u00e9 que la loi n\u00b0 104 <\/strong>de 1992 vise \u00e0 prot\u00e9ger indirectement les personnes porteuses de handicap<\/strong>, en donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 leurs proches de choisir le lieu de travail le plus adapt\u00e9 pour les aider. N\u00e9anmoins, le droit de choisir<\/strong> du travailleur n\u2019est pas inconditionn\u00e9<\/strong>, car il ne peut porter atteinte aux exigences \u00e9conomiques, productives ou op\u00e9rationnelles de l\u2019employeur<\/strong> et, surtout dans les cas d\u2019un contrat de travail public, il ne peut cr\u00e9er un pr\u00e9judice \u00e0 la collectivit\u00e9 (cf. Cass. 25 janvier 2006, n\u00b0 1396 ; Cass., Chambres r\u00e9unies, 27 mars 2008, n\u00b0 7945 ; Cass. 18 f\u00e9vrier 2009, n\u00b0 3896 ; Cass. 30 mars 2018, n\u00b0 7981; enfin Cass. 22 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 4677).<\/p>\n\n\n\n

Ceci \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, dans le cadre du travail public o\u00f9 il convient de tenir compte non seulement de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur mais aussi, justement, de celui de la collectivit\u00e9, la vacance du poste n\u2019est pas une condition suffisante pour rendre absolu et illimit\u00e9 le droit du travailleur de choisir son lieu de travail, car cette vacance doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la d\u00e9cision de l\u2019Administration publique de rendre ce poste disponible. En effet, l\u2019Administration est libre de choisir de couvrir un poste vacant ou de privil\u00e9gier des solutions diff\u00e9rentes, si elle respecte les principes d\u2019impartialit\u00e9 et de bon fonctionnement dont son activit\u00e9 doit s\u2019inspirer.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, comme la Cour d\u2019appel l\u2019a affirm\u00e9, il n\u2019y avait pas de postes \u00ab disponibles<\/em> \u00bb dans les bureaux judiciaires demand\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 Foggia ou \u00e0 Bari et, de surcro\u00eet, selon la v\u00e9rification des faits accomplie par la Cour d\u2019appel, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Administration \u00e0 ne pas r\u00e9duire les capacit\u00e9s du si\u00e8ge Rome, o\u00f9 le requ\u00e9rant travaillait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pr\u00e9valait, et \u00e9tait, comme tel, incontestable en cassation.<\/p>\n\n\n\n

Pour conclure, l\u2019exigence d\u2019un proche de choisir le lieu de travail le plus appropri\u00e9 pour aider une personne handicap\u00e9e est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9cessive par rapport aux exigences du service et, dans la fonction publique, la vacance n\u2019est qu\u2019 \u00ab une simple potentialit\u00e9<\/em> \u00bb qui ne devient \u00ab actualit\u00e9 <\/em>\u00bb qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision sp\u00e9cifique de l\u2019Administration publique, laquelle doit exprimer son int\u00e9r\u00eat concret et actuel de couvrir le poste, rendant ainsi la vacance disponible (Cass. n\u00b0 11651\/2018, cit\u00e9 ; Cass. 13 ao\u00fbt 2021, n\u00b0 22885).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour de cassation, confirmant la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Rome, a rejet\u00e9 la requ\u00eate et condamn\u00e9 \u00e9galement le travailleur aux d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n