{"id":28448,"date":"2022-06-23T07:28:33","date_gmt":"2022-06-23T05:28:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/publier-sur-le-tableau-daffichage-de-lentreprise-les-evaluations-sur-le-travail-des-salaries-est-considere-comme-un-traitement-illegal-de-donnees\/"},"modified":"2026-03-10T17:27:57","modified_gmt":"2026-03-10T16:27:57","slug":"publier-sur-le-tableau-daffichage-de-lentreprise-les-evaluations-sur-le-travail-des-salaries-est-considere-comme-un-traitement-illegal-de-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/publier-sur-le-tableau-daffichage-de-lentreprise-les-evaluations-sur-le-travail-des-salaries-est-considere-comme-un-traitement-illegal-de-donnees\/","title":{"rendered":"Publier sur le tableau d\u2019affichage de l\u2019entreprise les \u00e9valuations sur le travail des salari\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9 comme un traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n

Sur indication d\u2019un groupe d\u2019associ\u00e9s travailleurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, l\u2019Autorit\u00e9 Garante pour la protection des donn\u00e9es personnelles le \u00ab Garant<\/em><\/strong> \u00ab) a constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de certains traitements effectu\u00e9s au moyen de la publication, sur le tableau d\u2019affichage de l\u2019entreprise, d\u2019informations relatives aux \u00e9valuations sur leur travail.<\/p>\n\n\n\n

En particulier, dans le cadre d\u2019un \u00ab jeu-concours pour les associ\u00e9s travailleurs, intitul\u00e9 \u00ab Associ\u00e9s… Regardons-nous les yeux dans les yeux ! \u00bb dans le but d\u2019encourager les associ\u00e9s les plus m\u00e9ritants et [\u2026] d\u2019\u00e9viter les dysfonctionnements \u00bb, <\/em>la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative avait l\u2019habitude de publier chaque semaine les \u00e9valuations des destinataires, au moyen d\u2019\u00e9mojis (appel\u00e9s \u00ab \u00e9motic\u00f4nes<\/em><\/strong> \u00bb) accompagn\u00e9s de jugements synth\u00e9tiques (comme, \u00e0 titre d\u2019exemple, \u00ab absent\u00e9isme \u00bb,<\/em> \u00ab simulation de maladie \u00bb<\/em>) plac\u00e9s \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019image et du nom de chacun. Ces informations \u00e9tait visibles non seulement par le travailleur concern\u00e9 mais aussi par toute personne entrant dans la pi\u00e8ce o\u00f9 se trouvait le tableau d\u2019affichage, y compris les personnes ext\u00e9rieures pr\u00e9sentes de fa\u00e7on occasionnelle dans les locaux. Elles avaient pour but de r\u00e9compenser, en argent, les trois premiers class\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le Garant ont fait appara\u00eetre le caract\u00e8re ill\u00e9gal des traitements pour violation des principes fondamentaux de lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9 et transparence, ainsi que de minimisation des donn\u00e9es. Le Garant, en effet, a certes d\u2019une part confirm\u00e9 que l\u2019employeur peut traiter l\u00e9galement les informations n\u00e9cessaires et pertinentes pour la gestion du contrat de travail \u2013 y compris les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer l\u2019ex\u00e9cution correcte de la prestation de travail et\/ou exercer son pouvoir disciplinaire (selon les modalit\u00e9s et dans les limites pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation du secteur). Mais il a d\u2019autre part soulign\u00e9 que la mise \u00e0 disposition syst\u00e9matique de ces informations par affichage au tableau permettait \u00e0 des personnes (comme des coll\u00e8gues ou des tiers) non habilit\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre des informations sur les \u00e9valuations et les avis disciplinaires de traiter les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le Garant a confirm\u00e9 que l\u2019obtention du consentement, dans des circonstances comme celles objet du contr\u00f4le, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une base juridique apte \u00e0 justifier le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce car l\u2019asym\u00e9trie entre les parties respectives du contrat de travail ne peut pr\u00e9supposer un consentement donn\u00e9 de fa\u00e7on expresse, libre et sp\u00e9cifique et relatif \u00e0 un traitement sp\u00e9cifiquement d\u00e9termin\u00e9. Le consentement donn\u00e9 au moment de l\u2019approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e, comme le soutient en revanche la soci\u00e9t\u00e9, est \u00ab fonctionnellement diff\u00e9rent<\/em> \u00bb du consentement aux traitements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 aff\u00e9rents aux \u00e9valuations sur le travail des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour tous ces motifs, le Garant a confirm\u00e9 que \u00ab [\u2026] soumettre constamment \u00e0 l\u2019observation des coll\u00e8gues les \u00e9valuations sur la qualit\u00e9 du travail effectu\u00e9 ou sur la justesse de la prestation, m\u00eame dans le cadre d\u2019un jeu-concours public \u00bb <\/em>l\u00e8se des aspects comme ceux de la dignit\u00e9 personnelle, de la libert\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

\u25ca\u25ca\u25ca\u25ca<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision du Garant, tout d\u2019abord par-devant le Tribunal comp\u00e9tent puis par-devant la Cour de Cassation. Cette derni\u00e8re, par son arr\u00eat n\u00b0 17911\/2022, publi\u00e9 le 1er<\/sup> juin dernier, a rejet\u00e9 le pourvoi – en confirmant la d\u00e9cision du Garant – et r\u00e9affirm\u00e9 le principe selon lequel \u00ab la l\u00e9galit\u00e9 du traitement pr\u00e9suppose un consentement donn\u00e9 valablement, de fa\u00e7on expresse, libre et sp\u00e9cifique, pour un traitement clairement indiqu\u00e9 ; <\/em> ce principe de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s\u2019applique et pr\u00e9vaut dans tout rapport <\/em><\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n