{"id":28456,"date":"2022-06-30T13:11:00","date_gmt":"2022-06-30T11:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/welfare-di-natura-contrattuale-e-durc-modulo24-contenzioso-del-lavoro-de-il-sole-24-ore-30-giugno-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande-2\/"},"modified":"2026-02-16T16:35:21","modified_gmt":"2026-02-16T15:35:21","slug":"welfare-di-natura-contrattuale-e-durc-modulo24-contenzioso-del-lavoro-de-il-sole-24-ore-30-giugno-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/welfare-di-natura-contrattuale-e-durc-modulo24-contenzioso-del-lavoro-de-il-sole-24-ore-30-giugno-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande\/","title":{"rendered":"Protection sociale de nature contractuelle et DURC (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 30 juin 2022 \u2013 Vittorio De Luca, Marco Giangrande)"},"content":{"rendered":"\n

Examen du rapport entre la protection sociale de nature contractuelle et d\u2019entreprise \u2013 dont les prestations et les services ne sont soumis ni \u00e0 cotisation ni \u00e0 taxation \u2013 et le Document unique de certification des cotisations (DURC) \u2013 indispensable pour acc\u00e9der aux avantages r\u00e9glementaires et aff\u00e9rents aux cotisations pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sociale et du travail<\/em><\/p>\n\n\n\n

La protection sociale de nature contractuelle est le syst\u00e8me de protection et de d\u00e9fense des travailleurs qui vient compl\u00e9ter celui de l\u2019\u00c9tat et qui est issu de la n\u00e9gociation collective de diff\u00e9rents niveaux : national, territorial ou d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Traditionnellement, la protection sociale contractuelle se distinguait de celle de l\u2019employeur dite protection sociale d\u2019entreprise, consid\u00e9r\u00e9e comme un ensemble de services et de prestations fournis aux travailleurs sur initiative unilat\u00e9rale et volontaire de l\u2019employeur, sans n\u00e9gociation ni accord d\u2019aucune sorte avec les repr\u00e9sentations syndicales des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il convient d\u2019observer que la loi du 28 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 208 (la \u00ab loi de stabilit\u00e9 \u00bb pour 2016) a chang\u00e9 l\u2019identification de la protection sociale d\u2019entreprise, qui a une nature unilat\u00e9rale et volontaire, modifiant ainsi techniquement et culturellement l\u2019approche pr\u00e9c\u00e9dente. La r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente excluait en effet du revenu du travail salari\u00e9 les prestations et les services de protection sociale seulement s\u2019ils \u00e9taient fournis sur l\u2019initiative volontaire et unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

On a ainsi pr\u00e9vu que \u00ab l\u2019utilisation de prestations et de services accord\u00e9s par l\u2019employeur volontairement ou conform\u00e9ment \u00e0 des clauses contractuelles ou r\u00e9glementaires <\/em>de l\u2019entreprise ne concourt pas \u00e0 former le revenu du travail salari\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Si, dans la formulation pr\u00e9c\u00e9dente de l\u2019art. 51 du TUIR (D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b0 917\/1986) le domaine d\u2019application de cette disposition \u00e9tait limit\u00e9 aux seules prestations fournies \u00ab volontairement<\/em> \u00bb par l\u2019employeur (donc avec l\u2019exclusion, selon l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019administration financi\u00e8re et de la Jurisprudence fiscale, des prestations pr\u00e9vues par la convention collective), la loi de stabilit\u00e9 pour 2016 a radicalement renvers\u00e9 cette approche pr\u00e9c\u00e9dente, en introduisant express\u00e9ment la n\u00e9gociation d\u2019entreprise comme instrument privil\u00e9gi\u00e9 au travers duquel mettre en \u0153uvre les politiques de protection sociale.<\/p>\n\n\n\n

Quoi qu\u2019il en soit, il faut pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale de la protection sociale contractuelle ou d\u2019entreprise et que la Doctrine d\u00e9crit celle-ci comme l\u2019ensemble des avantages et services fournis par l\u2019entreprise \u00e0 ses salari\u00e9s en vue d\u2019am\u00e9liorer leur vie personnelle et professionnelle, parmi lesquels on compte les aides \u00e0 la famille, aux \u00e9tudes, \u00e0 la parentalit\u00e9, \u00e0 la protection de la sant\u00e9, mais aussi les propositions pour le temps et les avantages de caract\u00e8re commercial.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exemption du versement des cotisations et les dispositions en mati\u00e8re fiscale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019avons pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, la loi du 28 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 208 (la \u00ab loi de stabilit\u00e9 \u00bb pour 2016) a introduit d\u2019importantes nouveaut\u00e9s non seulement en mati\u00e8re de d\u00e9gr\u00e8vement fiscal des primes pour objectifs d\u00e9rivant de conventions collectives territoriales ou d\u2019entreprise, mais aussi en mati\u00e8re de biens et services (avantages) accord\u00e9s par l\u2019employeur aux salari\u00e9s, \u00e0 savoir pour toutes les prestations constituant la protection sociale de nature contractuelle et d\u2019entreprise, dont la valeur est exon\u00e9r\u00e9e de toute cotisation ou imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

En particulier, en ce qui concerne le r\u00e9gime fiscal, l\u2019art. 51, alin\u00e9a 2, lettre f), du TUIR dispose que ne concourent pas \u00e0 former le revenu du travail salari\u00e9 : \u00ab l\u2019utilisation des prestations et services accord\u00e9s par l\u2019employeur volontairement ou conform\u00e9ment \u00e0 des clauses du contrat, de la convention ou du r\u00e8glement de l\u2019entreprise, fournis \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s ou \u00e0 certaines cat\u00e9gories de ces derniers, ainsi qu\u2019aux membres de leur famille indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 12, pour les finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 100<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En ce sens, l\u2019art. 1, alin\u00e9a 162, de la loi n\u00b0 232\/2016, pr\u00e9cise \u00e9galement que les dispositions de l\u2019article 51, alin\u00e9a 2, lettre …. du TUIR doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme s\u2019appliquant \u00e9galement aux prestations et services accord\u00e9s par l\u2019employeur, qu\u2019il soit du secteur public ou priv\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 des clauses d\u2019une convention collective nationale du travail, d\u2019un accord inter-conf\u00e9d\u00e9ral ou d\u2019une convention collective territoriale.<\/p>\n\n\n\n

Le Document unique de r\u00e9gularit\u00e9 des cotisations (DURC)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Document unique de r\u00e9gularit\u00e9 des cotisations (DURC) est un certificat qui atteste la r\u00e9gularit\u00e9 du versement des cotisations de pr\u00e9voyance et d\u2019assistance et des primes d\u2019assurance de la part des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Au moyen d\u2019une demande t\u00e9l\u00e9matique unique, la personne habilit\u00e9e peut v\u00e9rifier contextuellement la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un acteur \u00e9conomique quant au respect des obligations de versement des cotisations aupr\u00e8s de l\u2019INPS, de l\u2019INAIL et de la Caisse du secteur de la construction (seulement pour les entreprises appartenant \u00e0 ce secteur ou appliquant la Convention collective nationale du travail relative).<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9 \u00e0 l\u2019origine comme certificat unifi\u00e9 de r\u00e9gularit\u00e9 du versement des cotisations et des assurances de la part des entreprises de construction adjudicataires de travaux publics, le DURC a ensuite vu son domaine d\u2019application s\u2019\u00e9largir de fa\u00e7on graduelle et constante, pour arriver \u00e0 la situation actuelle dans laquelle le DURC est obligatoire, quel que soit l\u2019encadrement en mati\u00e8re de cotisations.<\/p>\n\n\n\n

Actuellement, il existe deux documents distincts de r\u00e9gularit\u00e9 des cotisations des entreprises : le \u00ab DURC en ligne \u00bb, demand\u00e9 par les tiers pour v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des cotisations vers\u00e9es par les acteurs \u00e9conomiques avec lesquels ils ont des relations d\u2019affaires (d\u00e9cret minist\u00e9riel du 30 janvier 2015 ; Circ. de l\u2019INPS n\u00b0 126\/2015 ; messages INPS n\u00b0 4580\/2015) et le \u00ab DURC interne \u00bb, indispensable pour acc\u00e9der aux avantages r\u00e9glementaires et aff\u00e9rents aux cotisations pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sociale et du travail.<\/p>\n\n\n\n

Les avantages aff\u00e9rents aux cotisations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1, alin\u00e9a 1175, de la loi n\u00b0 296\/2006, l\u2019acc\u00e8s aux avantages r\u00e9glementaires et aff\u00e9rents aux cotisations pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sociale et du travail est subordonn\u00e9 \u00e0 la possession du DURC de la part des employeurs.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019art. 1, alin\u00e9a 1175, de la loi n\u00b0 296\/2006 dispose qu\u2019\u00e0 compter du 1er<\/sup> juillet 2007, les avantages r\u00e9glementaires et aff\u00e9rents aux cotisations pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sociale et du travail sont subordonn\u00e9s \u00e0 la possession du DURC de la part des employeurs \u00ab sous r\u00e9serve des autres obligations l\u00e9gales et du respect des accords et conventions collectifs nationaux et de ceux r\u00e9gionaux, territoriaux ou d\u2019entreprise stipul\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par les organisations syndicales des employeurs et des travailleurs comparativement les plus repr\u00e9sentatives au niveau national \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Continuez \u00e0 lire la version int\u00e9grale sur Modulo24 Contentieux du travail<\/a> de Il Sole 24 ore.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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