Le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision n\u00b0 183 d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2022, est intervenu sur le r\u00e9gime des protections pr\u00e9vues en cas de licenciement ill\u00e9gitime dans les entreprises de moins de 15 salari\u00e9s. Il a invit\u00e9 le Parlement \u00e0 modifier l\u2019art. 9 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2015.<\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal ordinaire de Rome, statuant en qualit\u00e9 de juge du travail, par son ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2021, a soulev\u00e9 une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 concernant l\u2019art. 9, alin\u00e9a 1, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2015. Cette disposition est contest\u00e9e de fa\u00e7on limit\u00e9e aux mots \u00ab au cas o\u00f9 l\u2019employeur ne remplirait pas les conditions de dimensions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 18, alin\u00e9as huit et neuf, de la loi n\u00b0 300 de 1970, \u2026 le montant des indemnit\u00e9s et de la somme pr\u00e9vues par l\u2019article 3, alin\u00e9a 1, \u2026 est r\u00e9duit de moiti\u00e9 et ne peut en aucun cas d\u00e9passer la limite de six mensualit\u00e9s<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal, appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par une travailleuse licenci\u00e9e pour motifs \u00e9conomiques par un employeur ayant moins de 15 salari\u00e9s, a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019existence du juste motif n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9e. Et, concernant l\u2019indemnit\u00e9 revenant \u00e0 la travailleuse, il a soulign\u00e9 que celle-ci, devant \u00eatre fix\u00e9e \u00ab dans les strictes limites entre un minimum de trois et un maximum de six mensualit\u00e9s \u00bb<\/em>, ne serait pas propre \u00ab \u00e0 satisfaire les exigences quant \u00e0 sa conformit\u00e9 ni \u00e0 garantir le versement d\u2019une indemnit\u00e9 personnalis\u00e9e \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal a soulign\u00e9 que la disposition en objet violait les art. 3, premier alin\u00e9a, 4, 35, premier alin\u00e9a, et 117, premier alin\u00e9a, de la Constitution, ce dernier relativement \u00e0 l\u2019art. 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne. Selon lui, la distinction des protections en fonction du nombre des salari\u00e9s embauch\u00e9s par l\u2019employeur est fond\u00e9e \u00ab sur un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur au contrat de travail<\/em> \u00bb. La protection du droit au travail, qui se traduirait dans l\u2019imposition de limites au pouvoir de r\u00e9siliation de l\u2019employeur, pourrait aussi reposer sur un m\u00e9canisme mon\u00e9taire, \u00e0 la condition que soit garanti le caract\u00e8re appropri\u00e9 de l\u2019indemnisation dans son ensemble, prescrit \u00e9galement par l\u2019art. 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal estime que \u00ab la pr\u00e9vision d\u2019une indemnit\u00e9 si modique<\/em> \u00bb, non sup\u00e9rieure \u00e0 six mensualit\u00e9s et sans m\u00eame \u00ab l\u2019alternative de la r\u00e9int\u00e9gration<\/em> \u00bb, ne concilie pas comme il le faudrait les int\u00e9r\u00eats des parties au conflit. L\u2019art. 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne, qui impose une indemnit\u00e9 raisonnable ou toute autre r\u00e9paration ad\u00e9quate en cas de licenciement inflig\u00e9 sans un motif valable, interdirait en principe de fixer au pr\u00e9alable un plafond, qui dissocie l\u2019indemnit\u00e9 du dommage subi et n\u2019a pas un caract\u00e8re suffisamment dissuasif.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal a \u00e9galement observ\u00e9 que \u00ab la \u00ab fonction de compensation \u00bb et \u00ab l\u2019effet dissuasif de la protection que constitue l\u2019indemnit\u00e9 \u00bb seraient compromis (\u2026) par la pr\u00e9vision d\u2019une indemnit\u00e9 \u00ab comprise entre trois et six mensualit\u00e9s \u00bb, qui constituerait \u00ab une forme quasiment uniforme de protection \u00bb et finirait par donner une importance exclusive au \u00ab nombre des salari\u00e9s \u00bb. Il s\u2019agirait d\u2019un \u00ab crit\u00e8re n\u00e9gligeable dans le cadre de l\u2019\u00e9conomie actuelle \u00bb, ne permettant aucun ajustement du montant vers\u00e9 en fonction des particularit\u00e9s du cas concret et, notamment, en fonction de la \u00ab gravit\u00e9 de la violation \u00bb et du crit\u00e8re plus pertinent des dimensions de l\u2019entreprise, li\u00e9 \u00e9galement aux \u00ab donn\u00e9es \u00e9conomiques et financi\u00e8res issues des comptes annuels \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 inadmissible le renvoi du Tribunal de Rome \u00e0 propos de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019art. 9 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2015 en cas de licenciement \u00e9conomique ill\u00e9gitime dans les entreprises de moins de 15 salari\u00e9s. Toutefois, il a reconnu que le cadre dress\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/ 2015 a profond\u00e9ment chang\u00e9 par rapport \u00e0 celui analys\u00e9 par ses d\u00e9cisions plus anciennes.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9int\u00e9gration, selon le Conseil constitutionnel, a \u00e9t\u00e9 circonscrite \u00e0 des hypoth\u00e8ses strictes pour tous les employeurs et les dimensions de l\u2019entreprise ne sont pas un crit\u00e8re de distinction entre l\u2019application de la protection r\u00e9elle la plus incisive et le seul versement d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire.<\/p>\n\n\n\n Selon le Conseil constitutionnel, dans un syst\u00e8me ax\u00e9 sur la port\u00e9e tendanciellement g\u00e9n\u00e9rale de la protection mon\u00e9taire, la sp\u00e9cificit\u00e9 des petites entreprises ne peut justifier un sacrifice disproportionn\u00e9 du droit du travailleur \u00e0 obtenir une r\u00e9paration raisonnable du pr\u00e9judice subi<\/strong>. Si bien que l\u2019\u00e9cart r\u00e9duit entre un minimum de trois et un maximum de six mensualit\u00e9s \u00ab<\/strong> annule l\u2019exigence d\u2019en ajuster le montant en fonction de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce,<\/strong><\/em> dans la perspective d\u2019une r\u00e9paration raisonnable et d\u2019un effet dissuasif efficace, tenant compte de tous les crit\u00e8res pertinents issus des d\u00e9cisions du Conseil et concourant \u00e0 consid\u00e9rer le licenciement comme le dernier recours<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n De plus, le Conseil souligne que, dans une situation domin\u00e9e par l\u2019\u00e9volution incessante de la technologie et par la transformation des processus de production, un nombre r\u00e9duit de salari\u00e9s peut \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019investissements substantiels en capitaux et d\u2019un chiffre d\u2019affaires \u00e9lev\u00e9<\/strong>. Le crit\u00e8re centr\u00e9 sur le seul nombre des salari\u00e9s ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence de ne pas faire peser des co\u00fbts disproportionn\u00e9s sur des unit\u00e9s de production et des \u00e9tablissements qui seraient effectivement incapables de les soutenir<\/strong>. Le Conseil constitutionnel poursuit en pr\u00e9cisant que la limite uniforme et infranchissable des six mensualit\u00e9s s\u2019applique \u00e0 des activit\u00e9s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, ayant en commun le nombre de leurs salari\u00e9s, nombre qui en soi est d\u00e9pourvu de toute valeur significative<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, le Conseil constitutionnel reconna\u00eet \u00ab l\u2019existence effective de la violation invoqu\u00e9e <\/strong><\/em>par le requ\u00e9rant<\/em> (c\u2019est-\u00e0-dire le Tribunal de Rome) \u00bb<\/em> et il souligne \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 que l\u2019ordonnancement se dote de rem\u00e8des appropri\u00e9s pour les licenciements ill\u00e9gitimes inflig\u00e9s par des employeurs ayant en commun le nombre de salari\u00e9s<\/strong><\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel pr\u00e9cise toutefois qu\u2019il ne peut lui-m\u00eame rem\u00e9dier \u00e0 cette violation, car \u00ab il appartient <\/em>en priorit\u00e9 au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9valuer le choix des moyens les plus adapt\u00e9s<\/strong> pour atteindre un but constitutionnellement n\u00e9cessaire, dans le contexte d\u2019une \u00ab disposition d\u2019importance essentielle \u00bb (\u2026), de par son lien avec les droits concernant la personne du travailleur, choix qui a des effets sur le syst\u00e8me \u00e9conomique consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel conclut qu\u2019il ne peut \u00e9viter \u00ab<\/strong> de signaler qu\u2019une prolongation ult\u00e9rieure de l\u2019inertie l\u00e9gislative ne serait pas tol\u00e9rable et l\u2019am\u00e8nerait, au cas o\u00f9 il serait de nouveau saisi, \u00e0 intervenir directement<\/strong><\/em>, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s d\u00e9crites ici (\u2026)<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit, en substance, d\u2019une invitation claire adress\u00e9e au l\u00e9gislateur de revoir l\u2019art. 9 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2015. \u00c0 d\u00e9faut, le Conseil constitutionnel sera contraint d\u2019intervenir.<\/p>\n\n\n\n Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision n\u00b0 183 d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2022, est intervenu sur le r\u00e9gime des protections pr\u00e9vues en cas de licenciement ill\u00e9gitime dans les entreprises de moins de 15 salari\u00e9s. Il a invit\u00e9 le Parlement \u00e0 modifier l\u2019art. 9 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2015. L\u2019EXCEPTION SOULEV\u00c9E Le Tribunal ordinaire de Rome, […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[168,175,190],"tags":[1006,2033],"class_list":{"0":"post-28460","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"hentry","6":"category-case-law","7":"category-insights","9":"tag-licenziamento-fr","10":"tag-licenziamento-illegittimo-fr"},"acf":[],"yoast_head":"\nLA D\u00c9CISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
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