Le 23 septembre dernier, le d\u00e9cret-loi n\u00b0 144\/2022 (dit d\u00e9cret \u00ab Aiuti-ter \u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel. Il introduit d\u2019importantes nouveaut\u00e9s en faveur des travailleurs, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 en pr\u00e9voyant de nouvelles indemnit\u00e9s diff\u00e9rentes pour les salari\u00e9s, les travailleurs ind\u00e9pendants et les autres cat\u00e9gories de personnes, en compl\u00e9ment des dispositions du d\u00e9cret \u00ab Aiuti \u00bb (d\u00e9cret-loi n\u00b0 50\/2022) et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 en apportant certaines corrections aux r\u00e8gles introduites par la loi de finances 2022 en mati\u00e8re de cessation des activit\u00e9s productives de grandes entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les nombreuses nouveaut\u00e9s importantes introduites par le d\u00e9cret \u00ab Aiuti-ter \u00bb la plus significative et notable, dans le cadre des relations de travail, est celle en mati\u00e8re de d\u00e9localisations.<\/p>\n\n\n\n
Avec la loi de finances 2022 (loi n\u00b0 234 de d\u00e9cembre 2021), une nouvelle proc\u00e9dure complexe avait \u00e9t\u00e9 introduite dans notre syst\u00e8me juridique, destin\u00e9e aux entreprises ayant au moins 250 travailleurs, ayant pour objectif d\u00e9clar\u00e9 de garantir la sauvegarde de l\u2019emploi et du tissu productif. Notamment, dans l\u2019hypoth\u00e8se de cl\u00f4ture ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9, les employeurs concern\u00e9s ont l\u2019obligation d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure de consultation et de pr\u00e9senter et discuter avec les repr\u00e9sentations syndicales, les r\u00e9gions concern\u00e9es, le Minist\u00e8re du Travail, le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement \u00c9conomique et l\u2019ANPAL, un plan visant \u00e0 limiter les r\u00e9percussions en mati\u00e8re d\u2019emploi et au niveau \u00e9conomique. <\/p>\n\n\n\n
\u00c0 pr\u00e9sent, avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret \u00ab Aiuti-ter \u00bb, le gouvernement a apport\u00e9 certaines corrections – toutes de nature \u00e9videmment restrictive – \u00e0 la proc\u00e9dure introduite par la loi de finances et il a introduit une disposition sp\u00e9cifique qui pr\u00e9voit la restitution de subventions, contributions, subsides et aides financi\u00e8res ou avantages \u00e9conomiques \u00e0 la charge des finances publiques dont ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 les \u00e9tablissements de production objet des cessations ou des r\u00e9ductions d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Proc\u00e9dons dans l\u2019ordre et examinons les nouveaut\u00e9s introduites par le d\u00e9cret en objet.<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, les d\u00e9lais prescrits par la proc\u00e9dure, \u00e0 pr\u00e9sent clairement d\u00e9clar\u00e9e \u00ab en mati\u00e8re de d\u00e9localisation \u00bb <\/em>ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, on a doubl\u00e9 (en la portant de quatre-vingt-dix \u00e0 cent quatre-vingt jours) la p\u00e9riode successive \u00e0 la communication d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure consultative, pendant laquelle les \u00e9ventuels licenciements qui seraient inflig\u00e9s par l\u2019employeur doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme fondamentalement nuls.<\/p>\n\n\n\n En outre, on a multipli\u00e9 par quatre (en la portant de trente \u00e0 cent-vingt jours) la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019employeur et les organisations syndicales, avec les r\u00e9gions, les Minist\u00e8res du Travail et du D\u00e9veloppement \u00c9conomique, ainsi que l\u2019ANPAL doivent discuter le plan susmentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, on a \u00e9limin\u00e9 la pr\u00e9vision contenue dans la formulation originaire de la loi selon laquelle, en cas d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de licenciement collectif suite \u00e0 l\u2019absence de signature du plan, la dur\u00e9e ordinaire de la consultation obligatoire aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 75 \u00e0 30 jours. Avec le d\u00e9cret \u00ab Aiuti-ter \u00bb, l\u2019\u00e9ventuelle proc\u00e9dure de licenciement collectif vis\u00e9e \u00e0 la loi n\u00b0 223\/91 doit \u00eatre enti\u00e8rement suivie.<\/p>\n\n\n\n Encore, la sanction pour la majoration du \u00ab ticket \u00bb de licenciement, au cas o\u00f9 le plan ne serait pas sign\u00e9 par les organisations syndicales, a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 500%.<\/p>\n\n\n\n Enfin, comme nous l\u2019avons dit, on a introduit l\u2019obligation de restitution des subventions \u00e0 la charge des finances publiques dont les \u00e9tablissements de production objet d\u2019une cessation ou d\u2019une r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, per\u00e7ues au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, proportionnellement au pourcentage de r\u00e9duction du personnel. Cette disposition s\u2019applique au cas o\u00f9 la r\u00e9duction de personnel serait sup\u00e9rieure \u00e0 40% de celui employ\u00e9 en moyenne au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, au niveau national ou local ou bien dans la division objet de d\u00e9localisation ou de fermeture.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 23 septembre dernier, le d\u00e9cret-loi n\u00b0 144\/2022 (dit d\u00e9cret \u00ab Aiuti-ter \u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel. Il introduit d\u2019importantes nouveaut\u00e9s en faveur des travailleurs, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 en pr\u00e9voyant de nouvelles indemnit\u00e9s diff\u00e9rentes pour les salari\u00e9s, les travailleurs ind\u00e9pendants et les autres cat\u00e9gories de personnes, en compl\u00e9ment des dispositions du d\u00e9cret \u00ab Aiuti […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":28478,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[175,190,192],"tags":[1054],"class_list":{"0":"post-28477","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","6":"hentry","7":"category-insights","9":"category-legislation","10":"tag-licenziamento-collettivo-fr"},"acf":[],"yoast_head":"\n