{"id":28531,"date":"2024-02-26T16:20:37","date_gmt":"2024-02-26T15:20:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/milleproroghe-lesperto-ecco-come-funzionano-le-nuove-regole-sul-contratto-a-termine-adnkronos-22-febbraio-2024-vittorio-de-luca-3\/"},"modified":"2026-02-16T16:35:46","modified_gmt":"2026-02-16T15:35:46","slug":"milleproroghe-lesperto-ecco-come-funzionano-le-nuove-regole-sul-contratto-a-termine-adnkronos-22-febbraio-2024-vittorio-de-luca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/milleproroghe-lexpert-voici-comment-fonctionnent-les-nouvelles-regles-sur-les-contrats-a-duree-determinee\/","title":{"rendered":"Milleproroghe, l’expert : \u00ab\u00a0Voici comment fonctionnent les nouvelles r\u00e8gles sur les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb (ADNKronos – 22 f\u00e9vrier 2024, Vittorio De Luca)"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab \u00c0 travers la conversion imminente en loi du \u00ab D\u00e9cret Milleproroghe \u00bb, une prorogation du d\u00e9lai pour la conclusion d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au-del\u00e0 de 12 mois est en cours, par le biais d\u2019un accord individuel des parties. La prorogation pr\u00e9vue par le d\u00e9cret sera du 30 avril au 31 d\u00e9cembre 2024 et permet de prolonger temporairement la p\u00e9riode au cours de laquelle les entreprises pourront prolonger la dur\u00e9e des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e jusqu’\u00e0 un total de 24 mois, sous r\u00e9serve que des exigences techniques, organisationnelles ou de production existent et soient explicit\u00e9es \u00bb. C’est ce qu’a expliqu\u00e9 \u00e0 Adnkronos\/Labitalia, Me Vittorio De Luca, Managing Partner chez De Luca & Partners.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’objectif de cette disposition est de donner aux partenaires sociaux davantage de temps pour adapter les conventions collectives qui, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, n’ont introduit des dispositions sur le r\u00e9gime des causes des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e que dans une tr\u00e8s faible mesure, avec pour cons\u00e9quence que de nombreux secteurs de production sont rest\u00e9s exclus \u00bb, explique l’expert. En effet, comme chacun sait, la derni\u00e8re modification du r\u00e9gime des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 introduite par le \u00ab Decreto Lavoro<\/em> \u00bb (D\u00e9cret-loi italien en mati\u00e8re d\u2019emploi n\u00b0 28\/2023) qui, en reformulant l’article 19 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 81\/2015, pr\u00e9voyait un r\u00e9gime innovant en cas de poursuite d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de 12 mois \u00bb, explique-t-il.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La version actuelle de la disposition pr\u00e9voit que, d\u00e9pass\u00e9s les 12 premiers mois pour lesquels aucune cause n’est requise, la relation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut se poursuivre (dans la limite de 24 mois) exclusivement pour le remplacement de travailleurs et dans les cas pr\u00e9vus par la n\u00e9gociation collective. En l’absence de dispositions dans les conventions collectives, \u00e0 titre transitoire jusqu’au 30 avril 2024 (d\u00e9sormais prolong\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre), \u00e9galement pour des raisons techniques, organisationnelles ou de production, identifi\u00e9es par les parties \u00bb, conclut M. De Luca.<\/p>\n\n\n\n

Revue de presse :<\/strong><\/p>\n\n\n\n