{"id":28548,"date":"2024-04-04T13:31:38","date_gmt":"2024-04-04T11:31:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/periodo-di-comporto-e-discriminazione-indiretta-del-disabile-il-tribunale-di-ravenna-rinvia-la-questione-alla-corte-di-giustizia-europea-modulo-24-contenzioso-lavoro-de-il-sole-24-ore-2-aprile-2024-3\/"},"modified":"2026-03-11T16:52:00","modified_gmt":"2026-03-11T15:52:00","slug":"periodo-di-comporto-e-discriminazione-indiretta-del-disabile-il-tribunale-di-ravenna-rinvia-la-questione-alla-corte-di-giustizia-europea-modulo-24-contenzioso-lavoro-de-il-sole-24-ore-2-aprile-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/news\/periodo-di-comporto-e-discriminazione-indiretta-del-disabile-il-tribunale-di-ravenna-rinvia-la-questione-alla-corte-di-giustizia-europea-modulo-24-contenzioso-lavoro-de-il-sole-24-ore-2-aprile-2024\/","title":{"rendered":"P\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie (\u00ab\u00a0Periodo di comporto \u00bb) et discrimination indirecte des personnes handicap\u00e9es\u00a0: le tribunal de Ravenne saisit la Cour europ\u00e9enne de justice (Modulo 24 Contenzioso Lavoro de Il Sole 24 Ore, 2 avril 2024 \u2014 Vittoria De Luca, Alessandra Zilla)"},"content":{"rendered":"\n

Par voie d\u2019ordonnance en date du 4 janvier 2024, le Tribunal de Ravenne a renvoy\u00e9 \u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne le jugement relatif \u00e0 la l\u00e9gislation italienne concernant la possibilit\u00e9 d’imputer \u00e0 la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eats maladie, des absences caus\u00e9es par des pathologies invalidantes<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e comme suit : la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie de 180 jours pr\u00e9vue par la Convention collective nationale italienne \u00ab ConfCommercio \u00bb (qui s’applique sans distinction entre les personnes handicap\u00e9es et non handicap\u00e9es) peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un am\u00e9nagement raisonnable \u00e0 m\u00eame d\u2019exclure toute discrimination indirecte \u00e0 l’encontre des travailleurs handicap\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n

L’ordonnance se fonde sur la Directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail, transpos\u00e9e en Italie par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 216\/2013.<\/p>\n\n\n\n

Sur la base de cette directive, une jurisprudence a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e au niveau communautaire puis au niveau national, consid\u00e9rant que l’application indiff\u00e9renci\u00e9e de la m\u00eame p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie aux travailleurs handicap\u00e9s et aux travailleurs non handicap\u00e9s constitue une discrimination indirecte, car elle entra\u00eene une diff\u00e9rence de traitement au d\u00e9triment des personnes handicap\u00e9es qui, en raison de la fragilit\u00e9 inh\u00e9rente au handicap, sont particuli\u00e8rement d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux autres travailleurs, compte tenu du risque d’une plus grande possibilit\u00e9 d’accumulation de jours d’absence, ces derniers risquant donc d\u2019atteindre plus facilement les limites de la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie.<\/p>\n\n\n\n

La P\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie : br\u00e8ves notes sur le concept juridique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En application de l’article 32 de la Constitution italienne, qui \u00e9l\u00e8ve le droit \u00e0 la sant\u00e9 au rang de droit garanti par la Constitution, et de l’article 38, alin\u00e9a 2, de ladite constitution, l’article 2110 du Code civil italien pr\u00e9voit qu’un travailleur absent pour cause de maladie a droit non seulement au maintien de son emploi, mais \u00e9galement au versement, lorsque la loi ou une convention collective l’exige, d’une r\u00e9mun\u00e9ration ou d’une indemnisation dans la mesure et pour la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9es par des lois sp\u00e9ciales, la pratique ou conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 (ce que l’on appelle la P\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie \u2013 \u00ab periodo di comporto<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Ce n’est qu’une fois cette p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e que l’employeur peut l\u00e9gitimement r\u00e9silier le contrat de travail en cas de d\u00e9passement de la P\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2118 du code civil italien, c’est-\u00e0-dire donner un pr\u00e9avis au travailleur ou lui verser l’indemnit\u00e9 de remplacement correspondante.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l’article 2110 du code civil italien, \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre des droits constitutionnels oppos\u00e9s, consid\u00e9r\u00e9s comme dignes de protection : le droit du travailleur \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9servation de son emploi et celui de l’employeur \u00e0 la libert\u00e9 d’initiative \u00e9conomique priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour reprendre les paroles des Chambres r\u00e9unies de la Cour de cassation italienne, la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie, repr\u00e9sente \u00ab un point d’\u00e9quilibre entre l’int\u00e9r\u00eat du travailleur \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une p\u00e9riode d’absence raisonnable pour se r\u00e9tablir \u00e0 la suite d’une maladie ou d’un accident et celui de l’employeur \u00e0 ne pas avoir \u00e0 supporter ind\u00e9finiment les r\u00e9percussions n\u00e9gatives que ces absences entra\u00eenent pour l’organisation de l’entreprise<\/em> \u00bb (Cass., Chambres r\u00e9unies, n\u00b0 12568\/2018).<\/p>\n\n\n\n

Notions communautaires relatives au handicap et \u00e0 la discrimination indirecte<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour de justice europ\u00e9enne a interpr\u00e9t\u00e9 la Directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant sur \u00ab l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail \u00bb, en introduisant la notion de handicap \u00ab europ\u00e9en \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Comme il ressort de la jurisprudence communautaire \u00e9tablie en la mati\u00e8re, le handicap est d\u00e9fini comme \u00ab \u00e9tat pathologique caus\u00e9 par une maladie m\u00e9dicalement constat\u00e9e comme curable ou incurable d\u00e8s lors que cette maladie entra\u00eene une limitation, r\u00e9sultant notamment d\u2019atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l\u2019interaction avec diverses barri\u00e8res peut faire obstacle \u00e0 la pleine et effective participation de la personne concern\u00e9e \u00e0 la vie professionnelle sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres travailleurs, et que cette limitation est de longue dur\u00e9e \u00bb (en ce sens, Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 11 ao\u00fbt 2013, HK Danmark, C-335 \/11 et C-337\/11, point 47, et Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 18 janvier 2018, Ruiz Conejero, C-270\/16. Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, dans un sens plus large du handicap, voir \u00e9galement Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 18 d\u00e9cembre 2014, FOA (Fagog Arbejde), C-354\/13, point 53, selon lequel l’ob\u00e9sit\u00e9 rel\u00e8ve \u00e9galement de la notion de handicap, au sens de la directive 2000\/78, lorsqu’elle constitue un obstacle \u00e0 la participation du travailleur \u00e0 la vie professionnelle).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce sujet, il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que la notion de handicap communautaire est totalement autonome et, par cons\u00e9quent, \u00ab d\u00e9connect\u00e9e<\/em> \u00bb de la reconnaissance, en droit interne par les organes comp\u00e9tents, d’invalidit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 loi italienne n\u00b0 68\/99 ou les avantages de la loi italienne n\u00b0 104\/92 (Cass. n\u00b0 23338\/2018, Cass. n\u00b0 6798 de 2018. \u00c0 cet \u00e9gard, r\u00e9cemment, se sont de m\u00eame exprim\u00e9s dans les m\u00eames termes : Trib. Ravenne, 27 juillet 2023, CA Rome 27 novembre 2023, Trib. Rovereto, 30 novembre 2023 et Trib. Rome, 18 d\u00e9cembre 2023).<\/p>\n\n\n\n

Ceci expos\u00e9 sur la notion de handicap et compte tenu du th\u00e8me de la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie, il convient \u00e0 pr\u00e9sent de tenir compte des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la Directive 2000\/78\/CE concernant la discrimination indirecte fond\u00e9e sur le handicap.<\/p>\n\n\n\n

Selon la l\u00e9gislation communautaire, cette forme de discrimination existe lorsqu’une disposition apparemment neutre serait susceptible d’entrainer un d\u00e9savantage particulier pour la personne d’un handicap, \u00e0 moins que :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. cette disposition, ce crit\u00e8re ou cette pratique ne soit objectivement justifi\u00e9e par un objectif l\u00e9gitime et que les moyens de r\u00e9aliser cet objectif ne soient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires ;<\/li>\n\n\n\n
  2. l\u2019employeur ne soit oblig\u00e9, en vertu de la l\u00e9gislation nationale, de prendre des mesures appropri\u00e9es conform\u00e9ment aux principes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5 afin d\u2019\u00e9liminer les d\u00e9savantages qu\u2019entra\u00eene cette disposition, ce crit\u00e8re ou cette pratique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Sur ce point, la Cour de justice, avec le r\u00e9cent arr\u00eat du 18 janvier 2024, dans l’affaire C-631\/22 (sur wikilabor.it), rappelant d’autres de ses propres d\u00e9cisions (voir arr\u00eat du 21.10.2021, Komisia za zashtita ot diskriminatsia, C-824\/19, EU-C-2021-862, point 59 et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e), a rappel\u00e9 que la Directive 2000\/78\/CE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention des Nations Unies, dont l’article 2 \u00e9tablit que \u00ab discrimination fond\u00e9e sur le handicap \u00bb d\u00e9signe \u00ab toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le handicap qui a pour but ou pour effet de compromettre ou r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales dans les domaines politique, \u00e9conomique, social, culturel, civil ou autres \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Sur la base de ces notions de handicap et de discrimination indirecte, la jurisprudence europ\u00e9enne et nationale a eu l’occasion de s’exprimer sur la question de la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie et du licenciement d\u00e9coulant de son d\u00e9passement dans le cas des personnes handicap\u00e9es selon la d\u00e9finition communautaire.<\/p>\n\n\n\n

    Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 que la l\u00e9gislation nationale \u00e9tait contraire \u00e0 l’interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur le handicap, qui, sans faire de distinction entre travailleurs non handicap\u00e9s et travailleurs handicap\u00e9s, permet \u00e0 l’employeur de licencier un travailleur handicap\u00e9 en raison d’absences du travail imputables \u00e0 son \u00e9tat pathologique.<\/p>\n\n\n\n

    De l’avis de la Cour de justice, une telle r\u00e8gle \u00ab est susceptible de d\u00e9savantager les travailleurs handicap\u00e9s et, par cons\u00e9quent, d’entra\u00eener une diff\u00e9rence de traitement indirectement fond\u00e9e sur le handicap, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000\/78 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Du m\u00eame avis, en tenant compte de l’article 3, alin\u00e9a 3-bis, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 216\/2003, la Cour de cassation italienne a r\u00e9cemment statu\u00e9 qu\u2019\u00ab en mati\u00e8re de licenciement, l’application de la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie ordinaire aux travailleurs handicap\u00e9s constitue une discrimination indirecte, dans la mesure o\u00f9 le fait de ne pas prendre en compte les risques d’une morbidit\u00e9 accrue des travailleurs handicap\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9ment en raison du handicap, fait du crit\u00e8re apparemment neutre du calcul de la p\u00e9riode courte de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie une pratique discriminatoire \u00e0 l’encontre du groupe social prot\u00e9g\u00e9 en particulier car il se trouve dans une position particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Il s’ensuit que l’application de la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie \u00e0 la personne handicap\u00e9e, quel que soit son handicap, pourrait caract\u00e9riser une discrimination indirecte et, par cons\u00e9quent, le licenciement ordonn\u00e9 pour d\u00e9passement de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de protection contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat maladie doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu, le travailleur ayant le droit d\u2019\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son service.<\/p>\n\n\n\n

    Am\u00e9nagements raisonnables<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Afin de r\u00e9duire le risque d’adopter un comportement discriminatoire, l’employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, alin\u00e9a 3-bis, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 216\/2003, bien que dans le cadre de la libert\u00e9 d’initiative \u00e9conomique et priv\u00e9e et donc dans le respect des principes qui permettent la libre organisation de l’entreprise, doit \u2013 de mani\u00e8re diligente et de bonne foi – identifier des \u00ab am\u00e9nagements raisonnables \u00bb permettant de neutraliser ou de r\u00e9duire les situations susceptibles d’aggraver la condition physique du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    De l’avis de la Cour de cassation italienne, la n\u00e9cessit\u00e9 d’identifier ces am\u00e9nagements \u00ab (…) ne signifie pas qu’une limite maximale en termes de jours de cong\u00e9 de maladie d’un travailleur handicap\u00e9 ne peut ou ne doit pas \u00eatre fix\u00e9e (…). Cependant, cet objectif l\u00e9gitime doit \u00eatre mis en \u0153uvre par des moyens appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires, et donc proportionn\u00e9s (…) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, les contributions fournies par la jurisprudence sur le fond concernant tout am\u00e9nagement raisonnable que l’employeur peut mettre en \u0153uvre en fonction des besoins concrets des personnes handicap\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

    Ces contributions, con\u00e7ues par la jurisprudence, sont notamment les suivantes :<\/p>\n\n\n\n