{"id":28557,"date":"2024-04-29T14:57:36","date_gmt":"2024-04-29T12:57:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/il-parlamento-europeo-adotta-la-direttiva-sul-lavoro-delle-piattaforme-e-introduce-norme-stringenti-che-proteggono-i-dati-dei-lavoratori-3\/"},"modified":"2026-04-02T15:12:52","modified_gmt":"2026-04-02T13:12:52","slug":"il-parlamento-europeo-adotta-la-direttiva-sul-lavoro-delle-piattaforme-e-introduce-norme-stringenti-che-proteggono-i-dati-dei-lavoratori","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/il-parlamento-europeo-adotta-la-direttiva-sul-lavoro-delle-piattaforme-e-introduce-norme-stringenti-che-proteggono-i-dati-dei-lavoratori\/","title":{"rendered":"Le Parlement europ\u00e9en adopte une directive sur le travail sur plateforme et introduit des r\u00e8gles strictes pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es des travailleurs"},"content":{"rendered":"\n

Mercredi dernier, le 24 avril 2024, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 le texte de la nouvelle directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes num\u00e9riques. Comme nous l’apprend le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site institutionnel du Parlement, la directive vise \u00ab \u00e0 garantir que les personnes travaillant via des plateformes aient un statut professionnel correctement d\u00e9fini et \u00e0 corriger le \u00ab\u00a0faux travail ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb <\/em>en introduisant \u00ab une pr\u00e9somption de relation de travail (par opposition au travail ind\u00e9pendant) qui est d\u00e9clench\u00e9e d\u00e8s que des faits indiquent la pr\u00e9sence d\u2019un contr\u00f4le et d\u2019une direction conform\u00e9ment au droit national et aux conventions collectives [ \u2026]<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les innovations introduites par la directive, dans la mesure o\u00f9 elles nous int\u00e9ressent ici, figurent des limitations au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par des syst\u00e8mes de prise de d\u00e9cision ou de contr\u00f4le automatis\u00e9s. Par exemple, aucun traitement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sur (i) les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’\u00e9tat \u00e9motionnel ou psychologique de la personne effectuant un travail via des plateformes num\u00e9riques ; (ii) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 des conversations priv\u00e9es ; (iii) les donn\u00e9es appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie des donn\u00e9es sp\u00e9ciales (anciennement d\u00e9sign\u00e9es en tant que donn\u00e9es sensibles) ou les donn\u00e9es biom\u00e9triques ; ou (iv) les donn\u00e9es du travailleur effectuant des activit\u00e9s via une plateforme num\u00e9rique lorsqu’il n’effectue pas son activit\u00e9 via la plateforme elle-m\u00eame ne pourront pas \u00eatre collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Tout ceci sera valable et devra \u00eatre appliqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des proc\u00e9dures de recrutement et de s\u00e9lection et pendant toute la dur\u00e9e de la relation. Il est entendu que, compte tenu du type de traitement et du risque \u00e9lev\u00e9 qu’il peut entra\u00eener pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, les traitements de donn\u00e9es effectu\u00e9s par l’interm\u00e9diaire d’une plateforme num\u00e9rique de travail devront faire l’objet d’analyses d’impact sp\u00e9cifiques en vertu de l’article 35 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. Les analyses d’impact r\u00e9alis\u00e9es par l’employeur doivent ensuite \u00eatre partag\u00e9es avec les repr\u00e9sentants des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Un autre \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 concerne les obligations de transparence. Les personnes qui travaillent sur des plateformes num\u00e9riques devront \u00eatre inform\u00e9es, de mani\u00e8re transparente, intelligible et facilement accessible, dans un langage simple et clair, de tous les types de d\u00e9cisions soutenues ou prises par des syst\u00e8mes automatis\u00e9s de prise de d\u00e9cision ou de contr\u00f4le. Il s’agit d’un \u00e9l\u00e9ment avec lequel le syst\u00e8me juridique national italien s’est d\u00e9j\u00e0 \u00ab familiaris\u00e9 \u00bb, tant \u00e0 la suite de l’introduction des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 que du d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab D\u00e9cret transparence \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, il est entendu que les \u00c9tats membres devront exiger que les plateformes num\u00e9riques de travail garantissent des ressources humaines suffisantes pour contr\u00f4ler et \u00e9valuer efficacement l’impact des d\u00e9cisions individuelles prises ou soutenues par des syst\u00e8mes automatis\u00e9s de prise de d\u00e9cision ou de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

\u25ca\u25ca\u25ca\u25ca<\/p>\n\n\n\n

Les prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le texte approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en devra maintenant \u00eatre formellement adopt\u00e9 par le Conseil et publi\u00e9 au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne. Suite \u00e0 la publication, chaque \u00c9tat membre disposera de deux ans pour transposer les nouvelles dispositions dans son droit national.<\/p>\n\n\n\n

Autres informations connexes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n