{"id":28569,"date":"2024-03-28T08:06:42","date_gmt":"2024-03-28T07:06:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/salute-e-sicurezza-nuova-patente-a-punti-per-imprese-e-lavoratori-autonomi-3\/"},"modified":"2026-04-07T11:36:16","modified_gmt":"2026-04-07T09:36:16","slug":"salute-e-sicurezza-nuova-patente-a-punti-per-imprese-e-lavoratori-autonomi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/salute-e-sicurezza-nuova-patente-a-punti-per-imprese-e-lavoratori-autonomi\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 : nouvelle licence pour les entreprises et les travailleurs ind\u00e9pendants"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 partir du 1er<\/sup> octobre 2024, les entreprises et les travailleurs ind\u00e9pendants op\u00e9rant sur des chantiers temporaires ou mobiles, tels que d\u00e9finis par la Loi italienne consolid\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 (en particulier, l’article 89, alin\u00e9a 1, lettre a), du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 81\/2008), doivent disposer d’une licence, en format num\u00e9rique, d\u00e9livr\u00e9e par le bureau local comp\u00e9tent de l’Inspection nationale du travail italienne.<\/p>\n\n\n\n

Cette exigence a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment introduite par l’article 29, alin\u00e9a 19, lettre a), du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien du 2 mars 2024, n\u00b0 19, non encore converti en loi, qui, rempla\u00e7ant l’article 27, alin\u00e9a 1, de la Loi italienne consolid\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9, introduit un syst\u00e8me d’accr\u00e9ditation des cr\u00e9dits pour les entreprises et les travailleurs ind\u00e9pendants. La licence sera d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 condition de satisfaire aux exigences sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9es par la loi, \u00e0 savoir : (i) l’inscription aupr\u00e8s de la Chambre de commerce ; (ii) le respect des obligations de formation pr\u00e9vues \u00e0 l’article 37 de la Loi italienne consolid\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 applicable aux employeurs, cadres, dirigeants et travailleurs de l\u2019entreprise ; (iii) le respect des obligations de formation par les travailleurs ind\u00e9pendants ; (iv) la d\u00e9tention d’un certificat de r\u00e9gularit\u00e9 des cotisations sociales (Documento Unico di Regolarit\u00e0 Contributiva<\/em>, \u00ab DURC \u00bb) en cours de validit\u00e9 ; (v) la d\u00e9tention d’un document d’\u00e9valuation des risques ou (vi) la d\u00e9tention d’un certificat de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale (Documento Unico di Regolarit\u00e0 Fiscale<\/em>, \u00ab DURF \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Dans l’attente de la d\u00e9livrance d’une licence, et sauf avis contraire de l’Inspection du travail italienne, les entreprises et les travailleurs ind\u00e9pendants pourront toujours op\u00e9rer au sein des chantiers de construction.<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau syst\u00e8me pr\u00e9voit un solde initial de 30 cr\u00e9dits et un minimum de 15 cr\u00e9dits. Si le score est inf\u00e9rieur au seuil minimal, sauf exceptions, il n’est pas possible d’op\u00e9rer sur des chantiers temporaires ou mobiles. Le syst\u00e8me d’accr\u00e9ditation pr\u00e9voit des r\u00e9ductions de cr\u00e9dit face \u00e0 certains \u00e9v\u00e9nements, \u00e9valuations ou mesures \u00e9mises \u00e0 l’encontre des employeurs, cadres, dirigeants d’entreprise ou du travailleur ind\u00e9pendant. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les cr\u00e9dits r\u00e9duits puissent \u00eatre r\u00e9tablis.<\/p>\n\n\n\n

La v\u00e9rification de la d\u00e9tention de la licence est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au donneur d’ordre ou au directeur des travaux. L’ex\u00e9cution de travaux en l’absence de licence ou avec une licence dont le score est inf\u00e9rieur au minimum est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’\u00e0 12 000 euros et d’une exclusion de la participation aux travaux publics pour une p\u00e9riode de six mois.<\/p>\n\n\n\n

\u25ca\u25ca\u25ca\u25ca<\/p>\n\n\n\n

Avant le 1er<\/sup> octobre 2024, et compte tenu du fait que des modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es au d\u00e9cret avant qu’il ne soit converti en loi, les entreprises et les travailleurs ind\u00e9pendants qui sont soumis aux nouvelles obligations doivent adopter des mesures pour assurer la conformit\u00e9 avec les dispositions du nouveau syst\u00e8me d’accr\u00e9ditation.<\/p>\n\n\n\n

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