De Luca & Partners

La réparation des dommages ne revient pas à l’employé qui ne prouve pas le lien de causalité entre la pathologie et l’accident

Le Tribunal de Milan, Section Travail, par sentence du 13 novembre 2014, a statué dans une affaire intentée par un travailleur qui contestait le licenciement pour motif objectif justifié intimé suite à l’observation d’une inaptitude physique au déroulement des tâches qui lui avaient été confiées, et exigeait la reconnaissance de la part de la Société employant, parrainée par notre Cabinet, d’un montant à titre de compensation des dommages causés par un accident survenu sur le lieu de travail.
En effet, le requérant a affirmé être tombé d’un échafaudage alors qu’il effectuait des travaux de filmage sur un train et avoir commencé à souffrir d’une pathologie invalidante au dos.
La Société défenderesse a fait valoir l’absence totale de preuve d’un lien de causalité entre la pathologie en question et l’accident survenu au travailleur, qui de plus résultait à la Société s’être produit avec des dynamiques différentes de celles décrites.
Le juge a rejeté le recours, estimant, en ligne avec les affirmants de l’employeur, que la responsabilité de la Société n’était pas prouvée et, encore moins, le lien de causalité entre la pathologie dont se plaint le requérant et l’accident.
Le Juge a également rejeté la demande relative à l’illégitimité du licenciement en raison de la déchéance, puisque le recours avait été déposé au-delà du délai de 180 jours suivant le pourvoi.

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