De Luca & Partners

L’Hypothèse d’Accord de renouvellement de la convention collective pour les salariés de l’industrie mécanique et métallurgique privée signé le 26 novembre 2016

L’Hypothèse d’Accord de renouvellement de la convention collective pour l’industrie mécanique et métallurgique privée et l’industrie du montage d’équipements a été signée le  26 novembre 2016 pour la période 2016-2019. Parmi les principales nouveautés : (i) reconnaissance, à partir de janvier 2017, de l’inflation « ex post » chaque année et non plus « ex ante », suite à laquelle n’ont pas été prévues d’augmentations salariales en 2016 à titre de compensation partielle ; (ii) entrée en vigueur des augmentations de salaires au mois de juin de chaque année ; (iii) absorption, à partir du 1er janvier 2017, des augmentations individuelles des minimums barémiques reconnus après cette date, sauf s’ils ont été accordés avec une clause de non-absorbabilité, ainsi que des éléments fixes collectifs de la rémunération éventuellement prévus par la négociation d’entreprise après cette même date, à l’exclusion des montants liés à la prestation de travail ; (iv) versement, à titre ponctuel, de 80 euros bruts, en même temps que le salaire du mois de mars 2017 ; (v) primes de résultat d’entreprise totalement variables ; (vi) reconnaissance, à partir du mois d’octobre 2017, de l’assistance sanitaire complémentaire gratuite à tous les employés et membres de leur famille ; (vii) renforcement de la prévoyance complémentaire, en portant, à partir de juin 2017, la contribution de l’entreprise au fonds Cometa de 1,6% à 2% de la rémunération ; (viii) simplification et amélioration des aspects réglementaires (par ex. congés parentaux, congés rémunérés, horaire de travail, déplacements et transferts) ; (ix) introduction du welfare d’entreprise : 100 euros à partir de juin 2017, 150 euros à partir de juin 2018 et 200 euros à partir de juin 2019.  L’Hypothèse d’Accord sera maintenant soumis aux travailleurs par référendum prévu pour la mi-décembre.

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