Cadre réglementaire
La Nouvelle Assurance Sociale pour l’Emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu des salariés ayant involontairement perdu leur emploi. Sa fonction est de fournir une protection économique pendant la période de transition vers une nouvelle activité professionnelle. Bien que le cadre réglementaire de référence soit consolidé, son application pratique fait l’objet d’une évolution et d’un affinage constants, principalement par l’interprétation jurisprudentielle et les pratiques administratives de l’INPS.
L’article 3 du décret législatif n° 22/2015 définit les conditions que le salarié doit remplir conjointement afin de bénéficier de l’allocation NASpI. Ils sont les suivants :
1. Situation de chômage involontaire : La condition fondamentale est la perte de l’emploi ne résultant pas d’un libre choix du salarié. Par conséquent, l’allocation est accordée dans les cas suivants :
- licenciement pour motif valable subjectif, objectif ou pour faute grave ;
- démission pour juste motif ou démission présentée par de nouveaux parents pendant la période protégée (Circ. INPS du 20.3.2023, n° 32) ;
- rupture conventionnelle du contrat de travail : soit dans un cadre protégé dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7 de la loi n° 604/66 ; soit à la suite du refus du salarié d’être transféré vers un autre établissement de la même entreprise situé à plus de 50 km de son domicile et/ou nécessitant en moyenne 80 minutes ou plus de trajet par les transports publics (Circ. INPS du 29.7.2015, n° 142) ;
- expiration d’un contrat à durée déterminée.
2. Condition de cotisation : Le salarié doit justifier, au cours des quatre années précédant le début de la période de chômage, d’au moins treize semaines de cotisations contre le chômage. Aux fins de l’ouverture du droit, sont prises en compte toutes les semaines rémunérées pour lesquelles une rémunération au moins égale aux minima hebdomadaires a été versée ou est due. Les cotisations utiles comprennent également celles qui sont dues mais non versées, conformément au principe d’automaticité des prestations prévu par l’article 2116 du Code civil italien.
3. Condition d’activité : À l’origine, la réglementation exigeait trente journées de travail effectif au cours des douze mois précédant le chômage. Toutefois, cette condition a été supprimée pour les situations de chômage survenues à compter du 1er janvier 2022. La loi de finances pour 2025 a introduit une modification importante à l’article 3 du décret législatif n° 22/2015, en ajoutant le point c-bis) (loi n° 207/2024). Cette nouvelle disposition, applicable aux situations de chômage survenues à compter du 1er janvier 2025, introduit une condition supplémentaire pour les salariés qui, au cours des douze mois précédant la cessation involontaire de leur emploi, ont volontairement démissionné d’un précédent contrat de travail à durée indéterminée (Circulaire n° 98 du 5 juin 2025). Dans ce cas, pour accéder à la NASpI, le salarié doit pouvoir justifier d’au moins treize semaines de cotisations acquises après la démission volontaire. Cette disposition exclut de son champ d’application les démissions pour juste motif ainsi que celles présentées pendant la période protégée de maternité/paternité, qui continuent à ouvrir directement droit à la prestation. L’objectif évident est de lutter contre d’éventuels comportements abusifs visant à créer artificiellement une situation de chômage après avoir quitté volontairement un emploi stable.
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