Le décret-loi n° 62 du 30 avril 2026, intitulé « Dispositions urgentes en matière de salaire juste, d’incitations à l’emploi et de lutte contre le caporalato numérique », a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur le 1er mai 2026.
Parmi les principales nouveautés introduites par ce texte figurent de nouvelles mesures d’exonération de cotisations sociales en faveur des embauches à durée indéterminée. En particulier, pour l’année 2026, le décret prévoit quatre principales mesures d’exonération de cotisations :
Le « bonus ZES », consistant en une exonération de cotisations sociales de 100 % jusqu’à 650 euros par mois en faveur des employeurs occupant jusqu’à 10 salariés et recrutant, dans la ZES unique, des travailleurs en situation de chômage de longue durée.
Le « bonus femmes », consistant en une exonération de cotisations sociales de 100 % jusqu’à 650 euros par mois, portée à 800 euros dans la ZES unique, pour les embauches à durée indéterminée de travailleuses privées d’un emploi régulièrement rémunéré depuis au moins 24 mois ou privées d’un emploi régulièrement rémunéré depuis au moins 12 mois et appartenant aux catégories des « travailleurs défavorisés » ;
Le « bonus jeunes », consistant en une exonération de cotisations sociales de 100 % jusqu’à 500 euros par mois, portée à 650 euros dans la ZES unique, pour les embauches à durée indéterminée de travailleurs de moins de 35 ans privés d’un emploi régulièrement rémunéré depuis au moins 24 mois ou privés d’un emploi régulièrement rémunéré depuis au moins 12 mois et appartenant aux catégories des « travailleurs défavorisés » ;
Le « bonus de stabilisation », consistant en une exonération de cotisations sociales de 100 % jusqu’à 500 euros par mois pour la transformation de contrats à durée déterminée d’une durée n’excédant pas 12 mois en contrats à durée indéterminée.
Les aides sont subordonnées à une augmentation nette des effectifs et ne sont pas cumulables entre elles.
Le décret introduit également le principe du « salaire juste », en prévoyant que la rémunération globale accordée aux travailleurs doit être au moins égale à celle prévue par les conventions collectives nationales de travail (CCNL) conclues par les organisations comparativement les plus représentatives au niveau national, y compris aux fins de l’accès aux aides prévues par la législation.
Le texte prévoit également des dispositions relatives au renouvellement des conventions collectives, avec des mécanismes d’ajustement des rémunérations en cas de non-renouvellement de la convention collective dans les douze mois suivant son expiration.
Une attention particulière est également accordée au travail via les plateformes numériques et à la lutte contre le « caporalato numérique ». Dans ce domaine, le décret introduit des obligations d’identification numérique des travailleurs et interdit l’utilisation de comptes non personnels. Il prévoit en outre des obligations spécifiques de transparence concernant les systèmes algorithmiques utilisés par les plateformes, ainsi que le droit à un réexamen humain des décisions automatisées.