Sais-tu que… la période d’essai est nulle si les tâches sont indiquées de manière générique ?
Le Tribunal de Milan, Section Travail, par l’arrêt n° 683 du 3 avril 2026, a rappelé que la clause de période d’essai n’est valable que si elle contient…
Tu sais que
Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?
La Cour de cassation, section travail, par ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, a affirmé que le transfert d’un salarié peut être légitimement ordonné même en présence…
LO SAI CHE… Lo scorso 4 luglio è entrata in vigore la legge di conversione del “Decreto Lavoro”?
Il “Decreto Lavoro” (D.L. n. 48/2023) è stato convertito con la Legge 3 luglio 2023, n. 85, la quale ha introdotto importanti novità per i datori di lavoro.…
SAVIEZ-VOUS QUE… La négociation assistée a été étendue aux controverses en matière de travail ?
Le décret législatif du 10 octobre 2022, n° 149, insérant l’article 2-ter au décret-loi du 12 septembre 2014, n° 132, introduit la négociation assistée dans les controverses en…
LE SAVIEZ-VOUS… Le 13 août est entré en vigueur le décret législatif « conciliation vie privée – vie professionnelle » ?
Le 13 août dernier, est entré en vigueur le décret législatif du 30 juin 2022 n° 105, en application de la « Directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre…
LE SAVIEZ-VOUS QUE… Le Conseil des ministres italien a-t-il définitivement approuvé le projet de décret « Transparence » ?
Le 22 juin 2022, Conseil des ministres a approuvé de façon définitive le projet de décret législatif portant application de la Directive UE 2019/1152 relative aux conditions de…
LE SAVIEZ-VOUS QUE… La Commission européenne et les USA ont-ils signé un accord cadre sur le transfert des données personnelles?
Le 25 mars dernier, la Commission européenne et les États-Unis d’Amérique ont annoncé avoir signé un nouvel accord cadre sur le transfert transfrontalier des données personnelles (appelé le…
LE SAVIEZ-VOUS QUE… à partir du 1° avril, tous les travailleurs pourront-ils accéder à leurs lieux de travail avec le passe sanitaire de base ?
Du 1° avril au 30 avril 2022, afin de prévenir la diffusion de l’infection par SARS-CoV-2, toute personne exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé (y compris…
LE SAVIEZ-VOUS QUE… Le préposé a-t-il de nouvelles obligations et responsabilités ?
Le décret-loi du 21 août 2021, n° 146 portant « Mesures urgentes en matière économique et fiscale, de protection de l’emploi et pour exigences indérogeables » ( « Décret Fisc Emploi »),…
LE SAVIEZ-VOUS … Le catalogue des infractions sous-jacentes de la responsabilité administrative des organismes a été élargi ?
Le 8 novembre dernier, le législateur italien a approuvé deux décrets législatifs distincts qui introduisent de nouvelles infractions sous-jacentes au catalogue de la responsabilité administrative des organismes selon…