La Nouvelle assurance sociale pour l’emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu destiné aux salariés ayant involontairement perdu leur emploi. Elle a pour objectif d’assurer un soutien financier pendant la période de transition vers un nouvel emploi. Bien que le cadre réglementaire de référence soit désormais consolidé, son application pratique continue d’évoluer et de se préciser, principalement sous l’effet de l’interprétation jurisprudentielle et des pratiques administratives de l’INPS.
L’article 3 du décret législatif n° 22/2015 définit les conditions que le travailleur doit remplir cumulativement pour pouvoir bénéficier de l’allocation NASpI. Ces conditions sont les suivantes :
1. Situation de chômage involontaire : la condition fondamentale est que la perte d’emploi ne résulte pas d’un choix volontaire du travailleur.
Par conséquent, l’allocation est versée dans les cas suivants :
- licenciement pour motif personnel justifié, motif objectif justifié ou faute grave ;
- démission pour juste cause (ou faisant suite à des actes de persécution ou à des violences fondées sur le genre, cf. Message INPS n° 2549 du 03.08.2026), ou démission présentée par de nouveaux parents pendant la période protégée (circulaire INPS n° 32 du 20.03.2023) ;
- rupture d’un commun accord de la relation de travail : dans un cadre protégé, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7 de la loi n° 604/66 ; à la suite du refus du salarié d’être transféré vers un autre établissement de la même entreprise situé à plus de 50 km de son domicile et/ou accessible en moyenne en 80 minutes ou plus par les transports publics (circulaire INPS n° 142 du 29.07.2015) ;
- arrivée à échéance du contrat à durée déterminée.
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