Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Legislation
A few months after the online procedure for the notification of resignation and agreements to terminate employment came into effect, amendments are already being recommended. The Employment Committees of the Chamber of Deputies and the Senate have approved, with some observations, the proposal of Labor Consultants to introduce «corrective measures» to improve the new procedure ....
Catégories: Legislation
Dans le cadre de la séance du 22 juillet 2016, la Commission Travail du Sénat, a approuvé le « nouveau » texte de projet de loi sur le travail indépendant et le travail flexible (le « smart working »), en apportant d’importantes modifications au texte d’origine présenté par le gouvernement en 2015. Concernant le travail indépendant, la réglementation est ....
Catégories: Case Law
The Court of Cassation, with its judgement No. 13876 of 7 July 2016, said that any judge who – in the face of a petition from a claimant, which seeks, as a result of an unlawful dismissal, the sentencing of the employer to pay 6 times the final month’s actual global salary and, however, an ....
Catégories: Legislation
La loi communautaire n° 122/2016, qui contient les nouvelles normes en matière de gestion du personnel en cas de succession de marchés publics est entrée en vigueur le 23 juillet 2016. La réglementation remplace l’article 29, 3e alinéa, du décret législatif italien 276/2003, qui exclut l’applicabilité des normes de transfert d’entreprise en cas de succession ....
Catégories: Legislation
Le décret législatif italien n° 136 du 22 juillet 2016 redéfinissant les normes en matière de détachement transfrontalier est entré en vigueur. Le décret législatif, en application de la directive UE 67/2014, prend en compte toutes les hypothèses de détachement irrégulier, en favorisant la coopération entre les pays dans le cadre de la vérification de ....
