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Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners

Catégories: Legislation

La Corte di Cassazione, con ordinanza n. 25287 del 24 agosto 2022, ritorna sul tema dei controlli effettuati dal datore di lavoro e traccia il perimetro entro il quale quest’ultimo può richiedere l’intervento ed il supporto di un soggetto terzo all’organizzazione aziendale quale un’agenzia investigativa.   Nel caso di specie, un lavoratore veniva licenziato poiché gli ....

Catégories: Legislation, Publications

Le 23 septembre dernier, le décret-loi n° 144/2022 (dit décret « Aiuti-ter ») a été publié au Journal Officiel. Il introduit d’importantes nouveautés en faveur des travailleurs, d’un côté en prévoyant de nouvelles indemnités différentes pour les salariés, les travailleurs indépendants et les autres catégories de personnes, en complément des dispositions du décret « Aiuti ....

Catégories: Legislation

Le 1er juillet 2022 le Décret du Ministère pour l’égalité des chances du 29 avril 2022 a été publié au Journal Officiel. Il indique les paramètres pour obtenir la certification d’égalité des chances visée à l’article 1, alinéa 147, de la loi n° 234/2021. Cette disposition donnait en effet mandat au Gouvernement d’établir (a) les ....

Catégories: Legislation

Le 27 avril 2022,  la loi n° 32 du 7 avril précédent  a été publiée au Journal Officiel italien. Elle habilite le Gouvernement à prendre une série de décrets législatifs visant à introduire de nouvelles mesures permettant de concilier vie privée et vie professionnelle, pour soutenir la parentalité et renforcer les protections déjà existantes. Les mesures ....

Catégories: Legislation

La loi d’habilitation n° 32 du 7 avril 2022  intitulée « Délégations au Gouvernement pour le soutien et la valorisation de la famille » a été publiée au Journal Officiel. Au cours des 12-24 mois à venir, suite à cette mesure, une série de décrets législatifs sera adoptée, visant à renforcer le « work life ....