Conformité – responsabilité administrative des personnes morales (Décret Législatif Italien N° 231/01)

La réforme sur les « lanceurs d’alerte » est en cours de finalisation. Le Décret législatif recevant la directive UE 2019/1937 « portant protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » (la « Directive ») est presque prêt et apportera d’importantes nouveautés par rapport à la réglementation entrée en vigueur en ....

La Cour de Cassation, IV section pénale, par la sentence n° 22256 du 3 mars 2021 (déposée le 8 juin dernier), s’est prononcée sur la subsistance des exigences d’intérêt et d’avantage de l’entité, dans l’hypothèse de délits fautifs pour violation de la norme anti-accidents comme cela est prévu par le D. L. 231/01 en matière ....

Afin de faciliter l’activité des préfets à un moment décisif comme celui de la dite phase 2, l’Inspection nationale du travail (« INL »), le 20 avril 2020, a publié une note n°. 149 (« Note INL n° 149 »), avec laquelle elle fournit un véritable guide de fonctionnement pour ses bureaux territoriaux, afin de contribuer, à la demande ....

Afin de respecter le principe de responsabilité (accountability) introduit par le RGPD, il est essentiel de procéder à l’identification et à la gestion du risque lié au traitement, de façon à évaluer la mise en œuvre de stratégies appropriées et l’adoption de mesures qui répondent, en particulier, aux principes de protection des données dès la ....