Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif italien n° 231/2001, les professionnels de De Luca & Partners ont traité des questions relatives à la responsabilité administrative des personnes morales, au vu de son impact significatif dans le domaine du droit du travail.
Plus précisément, les professionnels de De Luca & Partners assistent les entreprises clientes :
Les professionnels de De Luca & Partners assistent également les organismes de supervision mis en place au sein des entreprises clientes.
Les associés de De Luca & Partners sont ou ont été membres d’organes de supervision de sociétés nationales et multinationales.
Après une longue attente et plusieurs reports, le 25 mars 2023, a été publié au Journal officiel de la République italienne n° 63 du 15 mars 2023, le Décret législatif italien n° 24 du 10 mars 2023 (le « Décret »), décret par le biais duquel le législateur italien a transposé la directive (UE) 2019/1937 « sur ....
En savoir plusLe 8 novembre dernier, le législateur italien a approuvé deux décrets législatifs distincts qui introduisent de nouvelles infractions sous-jacentes au catalogue de la responsabilité administrative des organismes selon le Décret législatif n° 231/2001. Notamment, il s’agit : du Décret législatif n° 184, qui a reçu la Directive Européenne n° 2019/713 « relative à la lutte ....
En savoir plusLa réforme sur les « lanceurs d’alerte » est en cours de finalisation. Le Décret législatif recevant la directive UE 2019/1937 « portant protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » (la « Directive ») est presque prêt et apportera d’importantes nouveautés par rapport à la réglementation entrée en vigueur en ....
En savoir plusLa Cour de Cassation, IV section pénale, par la sentence n° 22256 du 3 mars 2021 (déposée le 8 juin dernier), s’est prononcée sur la subsistance des exigences d’intérêt et d’avantage de l’entité, dans l’hypothèse de délits fautifs pour violation de la norme anti-accidents comme cela est prévu par le D. L. 231/01 en matière ....
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