Conformité – responsabilité administrative des personnes morales (Décret Législatif Italien N° 231/01)

La Cour de Cassation, IV section pénale, par la sentence n° 22256 du 3 mars 2021 (déposée le 8 juin dernier), s’est prononcée sur la subsistance des exigences d’intérêt et d’avantage de l’entité, dans l’hypothèse de délits fautifs pour violation de la norme anti-accidents comme cela est prévu par le D. L. 231/01 en matière ....

Afin de faciliter l’activité des préfets à un moment décisif comme celui de la dite phase 2, l’Inspection nationale du travail (« INL »), le 20 avril 2020, a publié une note n°. 149 (« Note INL n° 149 »), avec laquelle elle fournit un véritable guide de fonctionnement pour ses bureaux territoriaux, afin de contribuer, à la demande ....

Afin de respecter le principe de responsabilité (accountability) introduit par le RGPD, il est essentiel de procéder à l’identification et à la gestion du risque lié au traitement, de façon à évaluer la mise en œuvre de stratégies appropriées et l’adoption de mesures qui répondent, en particulier, aux principes de protection des données dès la ....

La Cour de cassation, par son arrêt 6750 du 10 mars 2020, a relevé que l’employeur qui rétrograde un salarié le laissant sans tâches à accomplir, après l’avoir réintégré suite à la nullité prononcée du licenciement, est tenu de l’indemniser s’il a subi un dommage biologique. Les faits Le juge de première instance accueillait la ....