Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
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Le Parlement européen a approuvé le 21 janvier 2021 une résolution dans laquelle il invite expressément la Commission européenne à présenter un projet de directive qui garantisse à tous les travailleurs le droit à la déconnexion des outils numériques utilisés à des fins professionnelles. Le Parlement a annexé à sa résolution des recommandations spécifiques concernant ....
Catégories: Practice
L’Institut national italien de sécurité sociale (INPS), dans son message n° n° 895 du 2 mars 2021, a donné des indications sur les titres de séjour arrivant à échéance : ils pourront être prolongés jusqu’au 30 avril prochain, en vertu des dispositions de l’art. 5 du décret-loi italien n°2 du 14 janvier 2021, portant, entre ....
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Clause de non-concurrence – Nullité de la clause – Contrepartie – Caractère onéreux de la clause – Rémunération déterminée/déterminable Cour de Cassation, 1er mars 2021, n° 5540 « Eu égard à la clause de non-concurrence conclue avec un travailleur salarié, la simple prévision de son caractère onéreux exclut le fait que, en cas de déséquilibre ....
Catégories: Publications
Al dipendente che effettua un orario di lavoro giornaliero eccedente le 6 ore, deve essere riconosciuto il buono pasto sostitutivo se non può usufruire del servizio mensa ovvero se, per ragioni di servizio, non riesce ad effettuare la pausa. È questo il principio espresso dalla Corte di Cassazione, la quale, con la sentenza n. 5547 ....
Catégories: Publications
Cette exception peut toujours être soulevée d’office, car il ne s’agit pas d’une exception au sens strict du terme. Elle peut donc être soulevée même en appel, à la condition que les faits relatifs aient été régulièrement acquis à la procédure. Selon l’arrêt de la Cour de Cassation n° 4056 du 16 février 2021, « ....
