Case Law

La Cour de Cassation, dans son arrêt n°4211 du 21 février 2018, a été appelée à se prononcer sur un jugement d’opposition à une injonction de payer. En l’espèce, par cette injonction, l’Inps (Institut italien de prévoyance sociale), avait sommé une société de payer des sanctions et intérêts sur l’indemnité compensatrice de préavis versée à ....

Dans son jugement 1712/2017, la Cour d’appel de Milan a traité la question de l’omission par l’employeur des objectifs annuels, dont la réalisation est subordonnée au versement de la prime. Dans ce cas, selon la Cour, la charge de « … déduire et prouver la réalisation de sa part des objectifs qui, selon les principes d’équité ....

Dans son jugement 98 du 7 février 2018, le Tribunal de Frosinone a rejeté le recours déposé par un travailleur démissionnaire contre son employeur précédent. Plus précisément, le travailleur concluait à l’illégitimité du retrait de l’employeur de l’accord complémentaire datant de 1998 et établissant le 14ème mois, survenu unilatéralement en 2014, pour violation du principe de ....

Par sentence n° 30985/2017, la Cour de Cassation en Chambres Réunies a réglé le différend en matière de jurisprudence qui a vu le jour au sujet du régime de sanctions en cas de licenciement disciplinaire entaché par une contestation tardive du fait illicite sur lequel il repose. La controverse dérivant du prononcé des Chambres Réunies ....

Par sentence n° 29753/2017, la Cour de Cassation s’est prononcée au sujet de la légitimité du licenciement notifié par e-mail. Selon une interprétation littérale de la disposition visée par la loi 604/66, la Cour a voulu clarifier que « le critère de la notification par écrit du licenciement doit être considéré rempli, si des modalités particulières ....