Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt no23846 du 11 octobre 2017, s’est prononcée sur la qualification d’une relation de travail à titre indépendant sous l’angle de la subordination. Dans le cas d’espèce, la Cour suprême a affirmé que l’assujettissement au pouvoir de direction et disciplinaire ne peut pas être le seul critère pour évaluer ....
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Le Tribunal de Milan, Section du Travail, par ordonnance du 6 mai 2014, a statué sur un recours de litige intenté en vertu de l’article 414 du Code de procédure civile, qui se rapporte à la condamnation de l’employeur : a) aux conséquences prévues par l’article 18 des Statuts des travailleurs pour le licenciement discriminatoire ....
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La Cour de cassation, par son arrêt no20976/2017, a affirmé que l’accord souscrit par les parties lors de l’interruption anticipée de la relation de travail, dans lequel l’entreprise s’engage à verser une somme brute à titre de complément de TFR (indemnité versée aux salariés lors de leur cessation d’activité) en contrepartie de la renonciation du ....
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L’arrêt n° 21667 du 19 septembre 2017, de la Cour de Cassation a affirmé que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un congé maladie par un employé malade ne justifie pas toujours un licenciement sans préavis. En tranchant dans ce sens, les juges de légitimité ont rappelé l’orientation jurisprudentielle selon laquelle l’exercice d’une activité professionnelle durant ....
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La Grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’homme, par arrêt n° 61496/08 déposé le 5 septembre 2017, au sujet de l’affaire Barbulescu contre la Roumanie, a condamné la Roumanie parce que les contrôles ordonnés par l’employeur privé à l’encontre d’un employé, licencié par la suite pour utilisation de l’e-mail de l’entreprise dans ....
