Case Law

Par jugement n°1350 du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré légitime la sanction disciplinaire imposée à un employé qui, en présence d’une grève, avait refusé, suite à une obligation expresse contenue dans l’accord syndical appliqué, de remplacer un collègue absent dans une unité de temps en dehors des heures normales de travail. La ....

Le Journal Officiel n°7 du 11 janvier 2016 a publié le décret tant attendu du Ministère du Travail et des Politiques Sociales du 15 décembre 2015, établissant les modalités de communication de la démission et des résolutions consensuelles de la relation de travail. La nouvelle procédure, par une disposition expresse de l’article 26, alinéa 8, du Décret-loi ....

With its judgment No. 709 of 18 January 2016, the Court of Cassation has laid stress on the fact that, in so far as real protection is concerned, when an employee informs the employer to opt for the indemnity in lieu of reinstatement, the employment will be terminated. This will apply even if the employer ....

Le Tribunal de Milan, par jugement n°3460 publié le 16 décembre 2015, s’est prononcé, entre autres, sur l’exception de prescription soulevée par une société par rapport à la demande de différences de rémunération de certains employés. En particulier, le juge de première instance a affirmé que, depuis le 18 juillet 2012 (date d’entrée en vigueur de la ....

With its judgment No. 203 of 11 January 2016, the Court of Cassation has stated that the 30-day term, provided for under paragraph 5, of article 18 of Law No. 300/1970, to exercise the option right aimed at obtaining the 15 monthly salaries in lieu of the reinstatement in the job, in case of a ....