Catégories: Case Law
With its judgment No. 21 of 4 January 2016, the Court of Cassation has stated that the so-called omitted ruling flaw shall be triggered for the judge, also the court of appeal judge, who declares unlawful a dismissal served for cause without the court first checking the feasibility of turning it into a dismissal for ....
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La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, a considéré comme légal le licenciement d’un travailleur qui, durant le temps de travail, avait envoyé des messages à sa famille à partir du compte de courrier électronique qui lui avait été attribué pour l’exécution de ses tâches professionnelles, ....
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La Cour d’appel de Milan, Division du travail, par jugement n°780 du 5 octobre 2015, confirmant la décision du tribunal de première instance, a déclaré légitime le licenciement pour dépassement du congé maladie d’un travailleur survenu plus d’un an après l’expiration du congé maladie et après une période de maladie ininterrompue. La Cour d’appel, en ....
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La Cour d’appel de Milan, Division du travail, par jugement n°780 du 5 octobre 2015, confirmant la décision du tribunal de première instance, a déclaré légitime le licenciement pour dépassement du congé maladie d’un travailleur survenu plus d’un an après l’expiration du congé maladie et après une période de maladie ininterrompue. La Cour d’appel, en ....
Catégories: Case Law
La Cour d’appel de Milan, Division du travail, par jugement n°780 du 5 octobre 2015, confirmant la décision du tribunal de première instance, a déclaré légitime le licenciement pour dépassement du congé maladie d’un travailleur survenu plus d’un an après l’expiration du congé maladie et après une période de maladie ininterrompue. La Cour d’appel, en rejetant ....
