Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt du 24 février 2020, n° 4879, a déclaré que le droit à la réintégration prévu par l’article 18, alinéa 4, de la Loi 300/1970 en cas « d’absence des faits reprochés » s’applique de plus en cas d’inexistence des griefs ou si ceux-ci concernent des faits autres que ceux sur ....
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La Cour de cassation, par son arrêt 6750 du 10 mars 2020, a relevé que l’employeur qui rétrograde un salarié le laissant sans tâches à accomplir, après l’avoir réintégré suite à la nullité prononcée du licenciement, est tenu de l’indemniser s’il a subi un dommage biologique. Les faits Le juge de première instance accueillait la ....
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Le Tribunal compétent territorialement, par sa sentence n° 106/2019, publiée en date du 3 février 2020, a affirmé que l’existence des certificats A1 créée une présomption de régularité des cotisations du travailleur détaché. Les faits Une compagnie aérienne dont le siège se trouve hors du territoire italien a saisi en justice l’Institut national de prévoyance ....
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La Cour de Cassation, par sa sentence n° 980 du 17 janvier 2020, a précisé que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’état de maladie ne peut pas être suffisant en soi pour justifier de l’impossibilité à assister à l’audience demandée pour présenter oralement ses propres contre-arguments face aux faits reprochés. Les faits de l’affaire ....
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La Cour de cassation, par l’ordonnance n° 118 du 7 janvier 2020 en matière de licenciement collectif, a précisé, en rappelant sa propre orientation consolidée, que le choix des travailleurs à licencier ne peut pas retomber exclusivement sur le personnel affecté au département ou au secteur supprimé ou réduit. En effet, le choix des bénéficiaires ....
