Insights

Le 23 avril 2018, la Commission européenne a formalisé une proposition de directive sur la protection du lanceur d’alerte, appelé « whistleblower », (directive of the European Parliament and of the Council on the protection of persons reporting on breaches of Union law) dans tous les États membres. Cette proposition vise à uniformiser les lois ....

Par son arrêt n°11645/18, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la relation entre le droit de critique garanti par la Constitution et le devoir civil de fidélité et de loyauté dans la relation du travailleur salarié avec son employeur. Dans le cas d’espèce, une employée d’une compagnie de téléphone connue a été ....

Avec son arrêt n° 10280/2018, la Cour de Cassation s’est prononcée de nouveau sur le licenciement ordonné suite à l’expression de propos dénigrant l’employeur et ses représentants sur Facebook. Dans le cas d’espèce, les juges de fond (Tribunal de Forlì et Cour d’Appel de Bologne) avaient déjà estimé légitime le licenciement d’une employée pour avoir ....

Le Règlement européen en matière de protection des données personnelles a aboli les mesures minimales de sécurité à la base du système de la « vie privée » et énumérées à l’annexe B du Décret législatif n° 196/03. À l’art. 32, le Règlement établit, en effet, que le Responsable et le Sous-traitant du traitement – ....

Le Règlement européen en matière de protection des données personnelles est devenu réalité. À partir du 25 mai 2018, le Règlement européen sera pleinement opérationnel et présentera de nombreuses nouveautés en matière de confidentialité, des nouveautés auxquelles les entreprises devront se mesurer quotidiennement. Tout d’abord, le principe d’accountability est introduit : une plus grande marge ....