Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Legislation
On 10 March 2016, the Chamber of Deputies approved Bill No. A.C. 2953-A empowering Government to carry out a broad reform of civil proceedings, with a view to specializing and simplifying legal procedures, that among other things introduces changes also to the procedure to be followed in cases of unlawful dismissal. The Bill abrogates all ....
Catégories: Legislation
Le travail agile (appelé smart working) sera officiellement reconnu dans notre système juridique, une fois que le projet de loi relatif aux « mesures pour la protection du travail autonome non-entrepreneurial et aux mesures visant à promouvoir l’articulation flexible dans les temps et les lieux de travail subordonné », examiné actuellement par la Commission du travail au ....
Catégories: Practice
Le 12 mars 2016 a marqué l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure pour la démission et les résolutions consensuelles en ligne introduite par le Jobs Act (loi sur le travail). La nouvelle réglementation présente toutefois certains points critiques. D’abord, un premier doute concerne son application en cas de démission au cours de la période d’essai. ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 2734 du 11 février 2016, s’est prononcée sur la possibilité d’appliquer le délai de forclusion de 60 jours aux contrats de travail temporaire. Il s’agit d’une question longuement débattue depuis l’introduction de l’article 32 de la loi no 183/2010 (appelée « Collegato Lavoro ») dans la doctrine et dans ....
Catégories: Case Law
With its judgments No. 1856 of 1 February 2016 and No. 1974 of 2 February 2016, the Court of Cassation has ruled on the existing distinction between agents and business procurers. In particular, the Court of Cassation has stated that the distinguishing features of an agency agreement are the continuity and stability of the activity ....
