Catégories: Case Law
Le Tribunal de Rome, par son jugement n° 3605 du 19 avril 2021, s’est de nouveau prononcé sur le thème de l’extension ou de la non-extension du blocage des licenciements, selon les dispositions de l’art. 46 du Décret Cura Italia et confirmé par les mesures d’urgence ultérieures, au personnel de direction. Plus précisément, le Tribunal ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt du 16 mars 2021, n° 7360, a établi que l’employeur – lorsque le salarié licencié pour un motif objectif justifié n’était disponible à la mutation que dans certaines zones – doit prouver, pour ne pas encourir la violation de l’obligation du dit repêchage, seulement l’impossibilité de le reclasser ....
Catégories: Practice
La Direction des recettes fiscales, par la résolution n° 27 du 15 avril 2021, a indiqué les codes de paiement « 1860 » et « 1861 » pour le versement des sommes en vue de l’adhésion au régime spécial allégé prévu pour les travailleurs impatriés, prorogé pour cinq années supplémentaires. Les travailleurs peuvent opter pour ce ....
Catégories: Publications
Le Tribunal de Milan, par décret du 28 mars 2021, a reconnu le comportement antisyndical conformément à l’art. 28 de la loi n° 300/1970 d’une société qui, via un message vidéo diffusé par son Président du Conseil d’administration, avait invité ses collaborateurs à s’inscrire à une organisation syndicale, afin de conclure une convention collective de ....
Catégories: Publications
Il y a six ans, le 7 mars 2015, entrait en vigueur la protection croissante prévue par le Jobs Act, innovant quant à la protection accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse des nouvelles recrues à durée indéterminée. Cette intervention révolutionnait les principes en vigueur jusqu’alors, en ce qu’elle permettait de régler ....
