Case Law

Le tribunal de Turin, avec la sentence n° 778 datée du 11 avril 2018, a rejeté l’appel interjeté par 6 livreurs (autrement dits riders) contre une entreprise allemande de livraison de nourriture bien connue. Dans ce cas d’espèce, les riders s’étaient opposés à l’interruption de la part de la société de la relation de collaboration ....

Par son arrêt n°9127 du 12 avril 2018, la Cour de cassation a statué sur le licenciement pour motif objectif justifié non soutenu par une tendance économique négative. Dans le cas d’espèce, les juges chargés de l’affaire avaient considéré le licenciement comme illégitime car « les situations défavorables n’étaient pas de nature à avoir une influence ....

Par son arrêt n°10280 publié le 27 avril 2018, la Cour de Cassation a statué sur le licenciement intimé à une travailleuse pour avoir publié sur sa page Facebook des déclarations désobligeantes et méprisantes contre son employeur et ses représentants. En particulier, en confirmant la décision des juges du fond, la Cour de Cassation a constaté ....

La Cour de Cassation, par son arrêt n° 6893 du 20 mars 2018, a validé le licenciement pour faute infligé à un salarié qui avait exercé une autre activité professionnelle pendant un congé pris pour de raisons familiales graves. En l’espèce, une enquête menée par son employeur avait révélé que le salarié « en respectant des ....

La Cour de Cassation, dans son arrêt n°4211 du 21 février 2018, a été appelée à se prononcer sur un jugement d’opposition à une injonction de payer. En l’espèce, par cette injonction, l’Inps (Institut italien de prévoyance sociale), avait sommé une société de payer des sanctions et intérêts sur l’indemnité compensatrice de préavis versée à ....