Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt n° 20523 du 27 juin 2022, a affirmé que « le droit de choisir le siège le plus proche du domicile de la personne handicapée à aider n’est pas un droit subjectif absolu et illimité, mais il est soumis au pouvoir d’organisation de l’Administration qui, en fonction de ....
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La Cour de cassation, par son ordonnance n° 20313 du 23 juin 2022, a affirmé que l’indemnité due au travailleur licencié de façon illégale doit être calculée sur la base de la dernière rétribution globale de fait, à compter de la date du licenciement jusqu’à celle de réintégration effective. Il faut déduire du montant de ....
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Sur indication d’un groupe d’associés travailleurs d’une société coopérative, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles le « Garant «) a constaté l’illégalité de certains traitements effectués au moyen de la publication, sur le tableau d’affichage de l’entreprise, d’informations relatives aux évaluations sur leur travail. En particulier, dans le cadre d’un « jeu-concours pour ....
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La Cour de cassation, par son arrêt n° 8628 du 16 mars 2022, a statué que, pour que le licenciement pour dépassement de la période de congés maladie « par cumul » soit valable, il faut que soient spécifiquement indiqués les jours d’absence pour maladie, sans tenir compte des absences injustifiées. Faits Une salariée de ....
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La Cour de cassation, par son arrêt du 7 février 2022, n° 3820, a précisé que la contestation disciplinaire a pour fonction d’indiquer au travailleur les faits reprochés afin de lui permettre d’exercer son droit de défense et n’a, en revanche, pas pour objet les preuves relatives, surtout quand il s’agit de faits qui, se ....
