Case Law

Par son jugement n° 18317 du 19 septembre 2016, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement pour motif subjectif justifié basé sur une insuffisance professionnelle. Selon la Cour Suprême, l’évidence de la non-réalisation d’un résultat spécifique ne suffit pas, car il faut également démontrer qu’une violation coupable et négligente des obligations contractuelles ....

Par son jugement n° 19320 publié le 29 septembre 2016, la Cour de Cassation a affirmé que, en matière de licenciement collectif, la violation de l’art. 4, 9e alinéa, de la loi italienne 223/1991, pour omission d’explication des conditions factuelles sur la base desquelles ont été appliqués les critères de choix des travailleurs à licencier, ....

La Cour de cassation, dans son arrêt no 17921 du 12 septembre 2016, a affirmé que dans le cas où le pacte d’essai joint au contrat de travail est entaché d’un vice de nullité, la rupture notifiée par l’employeur doit respecter les mesures de protection contre les licenciements illégaux. La Cour de cassation a ainsi ....

Par sentence n° 14193 du 12 juillet 2016, la Cour de Cassation a confirmé que l’obligation de repêchage au sein d’un groupe ne s’applique pas au dirigeant licencié pour motif économique. Dans le cas en question, un dirigeant avait fait recours auprès des autorités judiciaires car, selon ses dires, le licenciement lui ayant été infligé ....

With sentence no. 15226 dated 22 July 2016, the Court of Cassation rejected the petition of a female employee seeking to overturn the sentence of the court of Appeals which upheld her dismissal for disciplinary reasons i.e. absenteeism because of her failure to submit a medical certificate. In the account of the employee, she went ....