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Réforme globale à réaliser en prenant comme modèle le chômage partiel ordinaire Cette dernière année, des instruments extraordinaires de soutien au revenu ont été introduits, aussi bien du point de vue des ressources financières allouées que de par la typologie et les modalités d’utilisation des amortisseurs sociaux en cours de contrat de travail. L’instrument réglementaire ....

Les FAQ ont pour objectif d’aider les employeurs à appliquer correctement la réglementation en vigueur dérivant de l’ensemble des dispositions en matière de protection des données personnelles, en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et en matière de crise sanitaire. Le 17 février 2021, l’Autorité Garante pour la protection des ....

Le débat sur la fiabilité du témoignage des membres de la famille revient de façon récurrente, car on peut estimer qu’ils ont un fort intérêt personnel quant à l’issue de la procédure dans laquelle ils sont appelés à déposer.   En ce sens, la Cour de Cassation a de nouveau traité la question avec l’arrêt n° ....

Le Tribunal de Trente, par ordonnance du 21 janvier 2021, a statué que le comportement du salarié absent du travail pour isolement fiduciaire ordonné suite à sa décision (évitable) de passer ses congés à l’étranger constitue un juste motif de licenciement. La sentence du Tribunal tire son origine dans le recours engagé par une travailleuse licenciée car, après ....

Le 21 janvier dernier, le Parlement Européen a approuvé la résolution portant recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion (2019/2181(INL). Par ces termes on entend – comme le Parlement le précise – le « droit des travailleurs de ne pas effectuer de travaux ou de communications d’ordre professionnel hors de l’horaire de ....