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Catégories: Publications | Tag: Datore di lavoro

Il Tar del Lazio, con la sentenza n. 15644 del 23.11.22, ha chiarito, tra le altre, che il datore di lavoro è il solo soggetto titolare della facoltà di installare impianti audio visivi dai quali possa derivare la possibilità di controllo a distanza dell’attività dei lavoratori. Il caso in esame nasceva a seguito della richiesta ....

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Catégories: Publications | Tag: Transfert d’entreprise

Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 25055 du 22 août 2022), en cas de transfert d’une entreprise – ou d’une partie de celle-ci – déclarée en situation de crise ou placée sous administration extraordinaire, en cas de continuation ou de non-cessation de l’activité, l’accord conclu avec les organisations syndicales peut déroger à l’art. 2112 ....

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Catégories: Publications | Tag: RSU

Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 24977/2022 du 19 août 2022), la communication envoyée par l’employeur à la Représentation Syndicale Unitaire transmettant la planification des congés des salariés n’équivaut pas à la communication faite à chacun d’eux. Cette communication doit préciser pour chaque destinataire le laps de temps dans lequel il sera mis en ....

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Catégories: Publications | Tag: Licenciement

La Cour de cassation (ordonnance n° 25287 du 24 août 2022, s’est prononcée en matière de contrôles à distance effectués par l’employeur. Elle a rappelé les principes de droit qu’elle avait affirmés à plusieurs reprises et a de nouveau tracé le périmètre dans lequel l’employeur peut demander l’intervention d’une agence de détectives privés. Pour la ....

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Catégories: Publications | Tag: Indemnité substitutive

Dans l’optique de la Cour de cassation, le droit à l’indemnité substitutive des congés non utilisés, lors de la rupture ducontrat de travail, serait intrinsèquement lié au droit aux congés payés annuels Par son arrêt n° 21781/2022, publié le 8 juillet dernier, la Cour de cassation, chambre du travail, s’est prononcée (ainsi que sur différentes ....

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