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Toute l’actualité des événements, des interviews et des revues de presse concernant le droit du travail

Catégories: Publications | Tag: Transfert d’entreprise

Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 25055 du 22 août 2022), en cas de transfert d’une entreprise – ou d’une partie de celle-ci – déclarée en situation de crise ou placée sous administration extraordinaire, en cas de continuation ou de non-cessation de l’activité, l’accord conclu avec les organisations syndicales peut déroger à l’art. 2112 ....

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Catégories: Publications | Tag: RSU

Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 24977/2022 du 19 août 2022), la communication envoyée par l’employeur à la Représentation Syndicale Unitaire transmettant la planification des congés des salariés n’équivaut pas à la communication faite à chacun d’eux. Cette communication doit préciser pour chaque destinataire le laps de temps dans lequel il sera mis en ....

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Catégories: Publications | Tag: Licenciement

La Cour de cassation (ordonnance n° 25287 du 24 août 2022, s’est prononcée en matière de contrôles à distance effectués par l’employeur. Elle a rappelé les principes de droit qu’elle avait affirmés à plusieurs reprises et a de nouveau tracé le périmètre dans lequel l’employeur peut demander l’intervention d’une agence de détectives privés. Pour la ....

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Catégories: Interviews | Tag: gouvernance

Les nouvelles voies. La relève de la garde déjà planifiée à 50 ans environ. De plus en plus de fusions et d’ouvertures vers la participation d’associés « extérieurs » Les différentes options Il n’existe pas une voie unique pour planifier un changement de génération. Certains décident par exemple de regarder plus loin que le cercle ....

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Catégories: Interviews | Tag: cassa integrazione, Chômage partiel

Selon les derniers chiffres de l’INPS, cette année le recours au chômage partiel extraordinaire a déjà subi une hausse de + 45,65%. On craint que ce chiffre ne soit destiné à empirer rapidement, au point de rendre souhaitable l’adoption de mesures appropriées de la part du gouvernement La flambée des coûts de l’énergie ainsi que la difficulté ....

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