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Aucune réintégration en cas de convention d’essai nulle (Newsletter Norme & Tributi n. 171 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luca Cairoli)

Catégories: DLP Insights, Publications, News, Publications | Tag: Licenziamento

29 Sep 2023

Par l’arrêt n° 20239 du 14 juillet 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur la

question du licenciement pour non-respect de la période d’essai ordonnée en présence d’une

convention probatoire nulle, jugeant qu’en ce qui concerne les salariés soumis à la discipline des «

protections croissantes » (c’est-à-dire les salariés embauchés après le 7 mars 2015), seule la

protection indemnitaire est appliquée et pas la réintégration dans le service. La Cour suprême, à

l’appui de sa décision, a fait remarquer que la réforme des licenciements introduite par la loi dite

sur l’emploi a limité le recours de protection réelle au seul domaine du licenciement disciplinaire

et, en particulier, au seul cas où l’inexistence du fait matériel reproché au travailleur est

démontrée devant les tribunaux, concluant ainsi que, compte tenu du caractère résiduel de la

protection réelle dans le cadre réglementaire de la loi sur l’emploi, les licenciements ordonnés

pendant la période d’essai en présence d’une convention nulle et non avenue sont soumis

exclusivement à la réparation d’indemnisation économique.

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