Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Legislation
Le 8 août dernier a été approuvé dans sa version définitive le projet de décret législatif dit « d’harmonisation » du Code de protection de la vie privée (Décret législatif n° 196/03) avec le Règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). Plus précisément, le décret stipule que les droits ....
Catégories: Practice
En ce qui concerne ceux que l’on appelle les Riders, les coursiers de l’économie à la demande – un sujet brûlant qui a enflammé le récent débat public à la lumière de certaines décisions de jurisprudence et de l’« échange » de points de vue entre certains représentants du gouvernement italien et certaines sociétés du ....
Catégories: Tu sais que
La loi de conversion (Loi italienne n° 96) du décret-loi n° 87 (dit « Décret Dignité »), qui est entré en vigueur le 14 juillet dernier, a été publiée au Journal officiel de la République italienne n° 186 du 11 août 2018. Les nouveautés apportées au contrat à durée déterminée sont importantes. En particulier, le ....
Catégories: Interviews
Trop de protections et de rigidité. Le Décret Dignité est une loi insidieuse dont l’application est loin d’être simple. Selon l’avocat Vittorio De Luca, managing partner du cabinet d’avocats De Luca & Partners, spécialisé en droit du travail, « aujourd’hui plus que jamais, les entreprises doivent accorder une grande attention aux raisons qui légitiment le ....
Catégories: Case Law
Par son arrêt n° 19732 du 25 juillet 2018, la Cour de Cassation a rappelé que le choix du salarié ou des salariés à licencier n’est pas totalement libre pour l’employeur en cas de licenciement pour motif objectif justifié. Il est, en effet, limité non seulement par l’interdiction d’actes discriminatoires mais aussi par les normes ....
