DLP Insights

Le 23 avril 2018, la Commission européenne a formalisé une proposition de directive sur la protection du lanceur d’alerte, appelé « whistleblower », (directive of the European Parliament and of the Council on the protection of persons reporting on breaches of Union law) dans tous les États membres. Cette proposition vise à uniformiser les lois ....

Par son arrêt n°11645/18, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la relation entre le droit de critique garanti par la Constitution et le devoir civil de fidélité et de loyauté dans la relation du travailleur salarié avec son employeur. Dans le cas d’espèce, une employée d’une compagnie de téléphone connue a été ....

Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel est devenu pleinement opérationnel dans les différents États membres de l’Union européenne (y compris l’Italie) le 25 mai 2018. Parmi les principales nouveautés, citons l’accent mis sur la responsabilité (appelée accountability) des responsables et sous-traitants du traitement, l’introduction de la figure du délégué à ....

Par son arrêt n°9127 du 12 avril 2018, la Cour de cassation a statué sur le licenciement pour motif objectif justifié non soutenu par une tendance économique négative. Dans le cas d’espèce, les juges chargés de l’affaire avaient considéré le licenciement comme illégitime car « les situations défavorables n’étaient pas de nature à avoir une influence ....

Par son arrêt n°10280 publié le 27 avril 2018, la Cour de Cassation a statué sur le licenciement intimé à une travailleuse pour avoir publié sur sa page Facebook des déclarations désobligeantes et méprisantes contre son employeur et ses représentants. En particulier, en confirmant la décision des juges du fond, la Cour de Cassation a constaté ....