Insights

Le 23 avril 2018, la Commission européenne a formalisé une proposition de directive sur la protection du lanceur d’alerte, appelé « whistleblower », (directive of the European Parliament and of the Council on the protection of persons reporting on breaches of Union law) dans tous les États membres. Cette proposition vise à uniformiser les lois ....

Par son arrêt n°11645/18, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la relation entre le droit de critique garanti par la Constitution et le devoir civil de fidélité et de loyauté dans la relation du travailleur salarié avec son employeur. Dans le cas d’espèce, une employée d’une compagnie de téléphone connue a été ....

Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel est devenu pleinement opérationnel dans les différents États membres de l’Union européenne (y compris l’Italie) le 25 mai 2018. Parmi les principales nouveautés, citons l’accent mis sur la responsabilité (appelée accountability) des responsables et sous-traitants du traitement, l’introduction de la figure du délégué à ....

Le tribunal de Turin, avec la sentence n° 778 datée du 11 avril 2018, a rejeté l’appel interjeté par 6 livreurs (autrement dits riders) contre une entreprise allemande de livraison de nourriture bien connue. Dans ce cas d’espèce, les riders s’étaient opposés à l’interruption de la part de la société de la relation de collaboration ....

Par son arrêt n°9127 du 12 avril 2018, la Cour de cassation a statué sur le licenciement pour motif objectif justifié non soutenu par une tendance économique négative. Dans le cas d’espèce, les juges chargés de l’affaire avaient considéré le licenciement comme illégitime car « les situations défavorables n’étaient pas de nature à avoir une influence ....