Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Publications
Par son arrêt n°7581 du 27 mars 2018, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la question controversée du droit d’accès aux actes dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans le cas d’espèce, les juges avaient retenu l’illégitimité du licenciement intimé à un employé pour avoir exercé une autre activité professionnelle pendant plusieurs ....
Catégories: Case Law
La Cour de Cassation, dans son arrêt n°4211 du 21 février 2018, a été appelée à se prononcer sur un jugement d’opposition à une injonction de payer. En l’espèce, par cette injonction, l’Inps (Institut italien de prévoyance sociale), avait sommé une société de payer des sanctions et intérêts sur l’indemnité compensatrice de préavis versée à ....
Catégories: Case Law
La Cour de Cassation, par son arrêt du 1° mars 2018 n° 4883, a invalidé le licenciement pour faute d’un salarié accusé d’avoir simulé la maladie, en ce qu’infligé à des fins de rétorsion, confirmant ainsi les décisions rendues en premier et deuxième ressorts. Ceci car la maladie qui le frappait était effective, au vu ....
Catégories: Legislation
Le 22 mars 2018, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret législatif portant dispositions pour la mise en conformité des textes nationaux aux dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (le « Règlement »). Le projet de décret ....
Catégories: Publications
En vue de lutter contre les abus envers les travailleurs et contre le blanchiment d’argent – délit présumé visé à l’article 25-octies du Décret-loi 231/01 – l’article 1, alinéa 911, de la loi 205/2017 impose l’interdiction, à compter du 01/07/18, aux employeurs et aux donneurs d’ordre privés de verser la rémunération et la rétribution en ....
