Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt n° 19655 du 10 août 2017, a validé le choix d’un employeur ayant licencié un salarié dans le but d’augmenter l’efficacité de la gestion et la rentabilité de son entreprise, même si celle-ci ne connaissait pas de situation de crise. En l’espèce, l’employeur décidait de fermer un service ....
Catégories: Legislation
La « Loi annuelle pour le marché et la concurrence » (loi n° 124), qui entrera en vigueur le 29 août prochain, a été publiée au Journal officiel le 14 août 2017. Cette loi, approuvée au terme de 2 ans de gestation, est porteuse de nombreuses nouveautés. En ce qui concerne la prévoyance complémentaire, la ....
Catégories: Practice
Le 6 juin 2017, faisant suite aux stipulations de l’Accord de renouvellement du 26 novembre 2016, les syndicats Federmeccanica, Assistal, Fim, Fiom et Uilmot, ont revu les montants contractuels minimum par échelon sur la base de la dynamique de l’inflation enregistrée. Ce n’est pas tout. L’accord a aussi permis de revoir le montant des indemnités ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Bologne – Section spécialisée en droit du travail -, par sa décision no 734 du 7 juillet 2017 en vertu de l’article 1 de la loi no 92/2012, confirmant l’ordonnance émise dans la procédure de référé, a déclaré légal le licenciement pour juste cause d’un salarié pour s’être absenté du travail pendant ....
Catégories: Case Law
Dans son jugement n°15204 du 20 juin 2017, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement disciplinaire ordonné à un dirigeant sans la mise en œuvre préalable de la procédure visée à l’article 7 de la Loi 300/1970. La Cour Suprême, rappelant certaines décisions récentes, même dans les Chambres réunies (Cassation n°2553 du 10 ....
