Catégories: Case Law
La chambre pénale de la Cour de cassation, par son arrêt no 22148/2017, s’est à nouveau prononcée sur la possibilité de l’employeur d’installer des caméras en évitant la procédure syndicale visée à l’article 4 de la loi no 300/70. Dans le cas d’espèce, l’administrateur unique d’une société avait décidé d’installer à l’intérieur d’une unité locale ....
Catégories: Case Law
La Cour d’appel de Milan, avec jugement n° 890 du 6 avril 2017, s’est prononcée à nouveau sur la durée maximum du congé maladie au cas où elle serait exprimée en mois et la Convention collective nationale de travail (CCNL) du secteur ne règlerait pas expressément les modalités de calcul. Dans le cas d’espèce une ....
Catégories: Publications
La loi sur le travail mobile établit que l'employeur doit « garantir » la santé et la sécurité du travailleur et, à cette fin, il lui remet...
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt no 8260 du 30 mars 2017, par reformation du jugement de la Cour d’appel territorialement compétente, a fait droit aux griefs d’un travailleur qui avait signé un procès-verbal de conciliation à l’échelon syndical et en avait ensuite demandé l’annulation en vue d’établir en justice la nullité du licenciement ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Milan, par jugement n°730 datant du 8 avril 2017, s’est prononcé à nouveau sur le régime de protection applicable en présence d’une période d’essai nulle pour ceux qui sont embauchés avec un contrat à protections croissantes. Dans le cas d’espèce, la résiliation pour échec de la période d’essai avait était communiquée à une ....
