Insights

L’art. 7-quinquies de la loi de conversion du décret du n°225 du 1er décembre 2016 émanant des « Dispositions urgentes en matière fiscale et pour le financement de nécessités incontournables », publiée au Journal Officiel n° 282/2016, donne une interprétation authentique de la définition de revenu du travail en déplacement et de travailleur en déplacement. ....

Le projet de loi sur le « smart working », approuvé par le Sénat et actuellement à l’étude de la Chambre des Députés, renferme d’importantes nouveautés susceptibles de simplifier considérablement cette modalité de travail à distance. En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il est entre autres prévu d’étendre la protection pour les événements dépendant ....

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances de l’État pour l’année financière 2017 et pour la période 2017-2019. Plusieurs sont les nouveautés en matière de travail. Il a notamment été annoncé que la limite imposée de la prime de productivité au taux préférentiel de 10 % augmentera en 2017 de ....

Dans le cadre de la séance du 22 juillet 2016, la Commission Travail du Sénat, a approuvé le « nouveau » texte de projet de loi sur le travail indépendant et le travail flexible (le « smart working »), en apportant d’importantes modifications au texte d’origine présenté par le gouvernement en 2015. Concernant le travail indépendant, la réglementation est ....

A few months after the online procedure for the notification of resignation and agreements to terminate employment came into effect, amendments are already being recommended. The Employment Committees of the Chamber of Deputies and the Senate have approved, with some observations, the proposal of Labor Consultants to introduce «corrective measures» to improve the new procedure ....