Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Legislation
Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances de l’État pour l’année financière 2017 et pour la période 2017-2019. Plusieurs sont les nouveautés en matière de travail. Il a notamment été annoncé que la limite imposée de la prime de productivité au taux préférentiel de 10 % augmentera en 2017 de ....
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A few months after the online procedure for the notification of resignation and agreements to terminate employment came into effect, amendments are already being recommended. The Employment Committees of the Chamber of Deputies and the Senate have approved, with some observations, the proposal of Labor Consultants to introduce «corrective measures» to improve the new procedure ....
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Dans le cadre de la séance du 22 juillet 2016, la Commission Travail du Sénat, a approuvé le « nouveau » texte de projet de loi sur le travail indépendant et le travail flexible (le « smart working »), en apportant d’importantes modifications au texte d’origine présenté par le gouvernement en 2015. Concernant le travail indépendant, la réglementation est ....
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La loi communautaire n° 122/2016, qui contient les nouvelles normes en matière de gestion du personnel en cas de succession de marchés publics est entrée en vigueur le 23 juillet 2016. La réglementation remplace l’article 29, 3e alinéa, du décret législatif italien 276/2003, qui exclut l’applicabilité des normes de transfert d’entreprise en cas de succession ....
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Le décret législatif italien n° 136 du 22 juillet 2016 redéfinissant les normes en matière de détachement transfrontalier est entré en vigueur. Le décret législatif, en application de la directive UE 67/2014, prend en compte toutes les hypothèses de détachement irrégulier, en favorisant la coopération entre les pays dans le cadre de la vérification de ....
