Insights

Le 7 octobre 2019, le Conseil européen a adopté une directive sur la « protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » (les lanceurs d’alerte), à savoir les personnes qui, au sein de l’Union signalent les comportements déloyaux dont ils ont eu connaissance sur leur lieu de travail. Les États membres de l’Union ....

Depuis le 16 mars 2019, certaines mesures contenues dans le D.L. 14 du 12 janvier 2019 publié dans le J.O, sont entrées en vigueur le 14 février, qui, en application de la loi habilitation 155 du 19 octobre 2017 introduit le nouveau « Code de la cirse de l’entreprise et de l’insolvabilité » (le « CCII »).   Désignation ....

Le projet de loi n° 726 (« Pdl »), qui introduit d’importantes modifications au Décret législatif italien 231/2001, qui régit la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations, même celles sans personnalité juridique (les « Organismes » ou individuellement « l’Organisme »), est à l’étude au sein de la Commission Justice du ....

Suite à la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017, visant à l’adoption d’une directive en matière d’alerte éthique, la commission a formulé, le 23 avril 2018, une proposition de texte qui a été approuvée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 20 novembre dernier. À partir du moment où elle ....

Le 8 août dernier a été approuvé dans sa version définitive le projet de décret législatif dit « d’harmonisation » du Code de protection de la vie privée (Décret législatif n° 196/03) avec le Règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). Plus précisément, le décret stipule que les droits ....