Catégories: Publications
Suite à la conclusion d’un accord provisoire, il convient à présent d’attendre que le texte soit examiné par la Commission des affaires juridiques et approuvé par le Parlement en session plénière et par le Conseil européen. Le 14 décembre 2023, le Conseil européen et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur le texte ....