Publications

Le Garant pour la protection des données personnelles (« le Garant »), par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022 a infligé à une société chargée de gérer le service de collecte des déchetsurbains pour la Commune de Taranto (« la Commune ») une sanction de 200 000 euros, pour avoir confié à un de sessous-traitants ....

Même l’erreur humaine rentre dans le périmètre de responsabilité du responsable du traitement des donnéesLe Garant pour la protection des données personnelles, par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022, a infligé à l’Institut National d’Assurance contre les Accidents duTravail (« l’INAIL » ou « l’Institut ») une sanction de 50 000 euros, pour avoir subi ....

Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale ....

Par son tout récent jugement n° 181, publié le 27 avril 2022, rendu dans le cadre de la procédure d’opposition dite « Procédure Fornero », le Tribunal de Vicenza s’est exprimé sur la question de savoir s’il convient de tenir compte (ou non), dans la période de congé maladie, des absences pour maladie liées au ....

La Cour d’Appel de Bologne a affirmé dans son arrêt du 12 avril 2022 n° 315 que, dans le contrat de travail subordonné, le temps nécessaire pour revêtir l’uniforme de l’entreprise rentre dans l’horaire de travail seulement si il est assujetti au pouvoir d’imposition de l’employeur et que celui-ci peut découler soit du règlement explicite de l’entreprise, ....