Insights

Le Tribunal de Milan, par sa sentence du 21/12/2021, a affirmé que, sauf dérogations prévues par la réglementation, le transfert d’entreprise n’influe pas sur la continuité des contrats de travail et sur les droits et obligations issus de ces contrats, et n’empêche pas la continuité des fonctions et des compétences syndicales internes instaurées sur la ....

Le licenciement disciplinaire et la notion d’inexistence du fait contesté, à la lumière de l’évolution de la jurisprudence, suite à la modification de l’art. 18 du Statut des travailleurs, apportée par la « Loi Fornero » et suite à l’entrée en vigueur du « Jobs Act ». Selon les dernières orientations de la jurisprudence, la notion ....

Par la sentence émise pour conduite anti-syndicale selon l’art. 28 de la Loi n° 300/1970 engagée par la FIOM CGIL contre la filiale italienne d’un groupe multinational, dans le contexte d’une procédure de licenciement collectif pour cessation de l’activité de production, le Tribunal d’Ancone, Chambre du Travail, a considéré comme anti-syndical le comportement tenu par ....

Le Cabinet d’avocats De Luca & Partners est fier d’annoncer la publication du nouveau manuel «Italian Employment and Labour Law», édité par Wolters Kluwer, sous l’égide de «The British Chamber of Commerce for Italy – BCCI ».   Cet ouvrage a pour objectif d’être un manuel pour les professionnels et, de façon générale, un instrument de travail quotidien pour ....

Par son ordonnance n° 1621/2021 du 30/12/2021, le Tribunal de Padoue a jugé que l’employeur n’est pas obligé de négocier : il peut choisir le syndicat avec lequel entamer des négociations, et en exclure d’autres. Il n’y a pas d’obligation de négocier séparément. Dans notre cas, la FIOM CIGL a introduit un recours en vertu ....